le fait dommageable n'a donc pu être constitué que par l'absence de régularisation de l'habilitation donnée au syndic à l'expiration du délai de prescription de la garantie décennale, soit le 29 janvier

Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente

du délai suivant la mise en demeure qui doit, en application des dispositions de l'article 2 du même décret, inviter « l'employeur à régulariser sa situation dans un délai de huit jours » ; que dans la

Elle ajoute que la mise en demeure qui constitue la mise en 'oeuvre du recouvrement des cotisations n'est intervenue qu'à l'expiration de ce délai de sorte que la procédure a été respectée.

routier de l'ordre de livrer la marchandise de toute urgence à l'expiration du délai de livraison quand c'est le transporteur routier lui-même qui avait averti le donneur d'ordre que la marchandise ne

deviendra caduc et ne pourra plus être mis en jeu pour quelque cause que ce soit, à l'expiration d'un délai de trois mois (la date de réception de la lettre de mise en jeu du bailleur au domicile élu

LESDITES SOMMES ET QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU UN VERSEMENT EFFECTIF DE SALAIRE AUTORISANT LA PERCEPTION DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PAR MISE

de recours lui ayant ainsi été clairement notifiés, faute pour la société d'avoir saisi le tribunal dans le délai d'un mois, la mise en demeure est définitive et ne peut plus être contestée dans le cadre

en recouvrement initiée par la mise en demeure a été engagée en violation des droits de la défense du cotisant dès lors que l'organisme avait accepté de prolonger amiablement le délai de réponse

délai le fait que le locataire a sommé le bailleur d'avoir à comparaître chez un notaire pour signer l'acte de vente à une date se situant au-delà de celle de l'expiration du délai légal de deux mois

qu'ils aient déjà été sanctionnés ou non ; que dès l'instant où elle constatait qu'au moins un fait fautif était intervenu avant l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel devait prendre en

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 26 JANVIER 1977) QUE, CREEE EN 1964, LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE CONSTRUCTION PLANIFIEE (FCP) A ETE, LE 12 NOVEMBRE 1969, MISE

En l'absence d'accord, la société ADP a mis en demeure la société Ricoh de lui faire connaître les conditions envisagées pour procéder à l'enlèvement des matériels et de lui rembourser les

examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

en demeure qui lui avait été délivrée par l'URSSAF le 5 septembre 1996 du seul fait que l'association n'avait pas antérieurement contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable,

par l'employeur de la rémunération, à l'expiration d'un délai de quinze jours après une mise en demeure adressée par le salarié, constitue une faute imputable à l'employeur justifiant la rupture du contrat

A l'expiration du délai d'un mois susvisé, la caution cesse d'avoir effet, même en l'absence de main-levée, sauf si la personne responsable du marché a notifié, par lettre recommandée, avant l'expiration

en demeure adressée à la commune, postérieurement à l'expiration du délai de paiement de six mois, s'agissant, au cas particulier, de la sommation de payer du 17 janvier 2012 » ; 1°) ALORS QUE la mise

du délai imparti dans la mise en demeure visant cette clause résolutoire, sans que le juge ait pouvoir de prononcer la résiliation qu'il ne peut que constater à cette date, sauf à en suspendre les effets

à la charge de la société n'a pas été accomplie avant l'expiration du délai de péremption ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article susvisé, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que