Le X..., propriétaire d'une parcelle dans un lotissement, a assigné la société civile immobilière Saint André (la SCI), propriétaire de la parcelle voisine, en rétablissement du studio implanté le long

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'indemnité d'immobilisation et du montant du prêt, qui ne devait pas être formalisée avant août 1977 afin que la vente ne soit pas soumise à l'impôt sur les plus-values, et ce, alors que la venderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, étaient la propriété de la société Le Toit familial, ne comportait aucune mention d'un transfert à leur bénéfice d'une quelconque quote part de la propriété des espaces verts et qu'aucun transfert postérieur

d'adjudication du 18 avril 1958 (11), de la décision du 4 mars 1938 autorisant le transfert n° 850 de propriété immobilière (14), de la décision du 24 novembre 1937 autorisant le transfert n° 750 de propriété

son intégralité à la suite de la vente de l'immeuble étant précisé toutefois que la quote-part en toute propriété de Mme Yvonne F... veuve X... dans le capital de la SCI Immobilière Flanda s'élevait à

soient contredits par la production du titre de propriété de la SARL LV Immobilier ; qu'à la preuve de sa propriété par la production des titres, la SCI Immobilière Chatillon ajoute la preuve de la possession

[L], intervenu à l'acte de vente. 7. La société Kugel immobilière ayant été déclarée en faillite, Mme [U] est intervenue à la procédure en qualité de curateur de la faillite.

la vente intervenue le 17 mars 2010 la dépossédant de son bien immobilier, AUX MOTIFS QUE « L'appelante ne forme aucune réelle critique du jugement se contentant de reprendre ses conclusions de première

« dire et juger que la vente intervenue par acte notarié du 11 octobre 2013 de l'étude notariale Blanc et Mancini porte sur les biens et droits immobiliers suivants : à [Localité 1] (Var) [Localité 1]

des droits immobiliers résultant d'actes ignorés des tiers et repose sur une légitime suspicion à l'égard des actes sous seing privé conclus en matière immobilière, aucun droit ne peut être extrait de

exercées par le Crédit agricole Atlantique Vendée (la banque) à l'encontre de M.

propriété de M.

vente immobilière porte sur des droits réels fonciers attachés à divers lots de l'ensemble immobilier dénommé Riviera Beach Hôtel comprenant plusieurs bâtiments, sur la commune de Mandelieu-la-Napoule

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance rendu le 18 juillet 2019 par le juge de la mise

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 février 2013 et 24 octobre 2013), que, le 30 mai 2007, la société Foncière Saint-Honoré a formé une offre d'achat de l'immeuble mis

, le cabinet Lefranc et Bastard, lequel les a mis en rapport avec un autre agent, le cabinet Rosalie Blet, qui leur a signalé la mise en vente d'un fonds de commerce appartenant aux époux Y... ; que, le

consentement avait été vicié par une erreur substantielle sur la consistance de la chose vendue, ont assigné leurs vendeurs en annulation de la vente et en remboursement du prix, ainsi que l'agence immobilière

Jean-Charles B... constatant le transfert de propriété de ces biens à leur profit et le paiement du prix convenu soit 287 668,95 euros ; qu'en effet, que les époux Y... justifient avoir mis en oeuvre la