substantielle des contrats de travail dont le refus par le salarié concerné justifie son licenciement pour motif économique ; qu en application d un plan social portant sur un projet de licenciement collectif

utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan ; qu'à défaut, les modifications du plan intervenues ne peuvent être

substantielle d'un élément essentiel du contrat de travail, de telle sorte qu'il doit en être tenu compte pour le calcul du nombre de licenciements intervenus.

apportées aux stipulations prévues au compromis résultent de la clause de substitution prévue dans celui-ci qui permettait un démembrement de la propriété, que l'objet de la vente n'a pas été modifié

la destination de l'immeuble ou envisageaient une modification voire un agrandissement ; que de ce fait les conséquences d'une possible modification du PPRI dans le cas d'une modification de l'immeuble

de la réduction de l'activité de la société en France elle désirait les muter en Libye ; que le 15 janvier les trois salariés ont répondu qu'ils acceptaient cette offre sous réserve de plusieurs modifications

X... plutôt qu'un autre salarié chez un important client, a méconnu ce principe et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la modification du contrat de travail

Y... ; qu'aucune modification substantielle du contrat de travail n'est intervenue, puisque l'ensemble des conditions d'exécution de ce dernier se trouvaient maintenues ; qu'en conséquence, la cour d'appel

de fiche de poste litigieuses font l'objet d'un projet important qui entraîne une transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit

découler des modalités des opérationnelles imposées par l'ARCEP en sa qualité de régulateur et de l'application de règlement d'ingénierie, dont seraient résultées les modifications substantielles par

en qualité de vendeur de joaillerie, par la société Chaumet, aux droits de laquelle vient la société Nouvelle Chaumet, a été licencié le 29 septembre 1988, en raison de son refus d'accepter une modification

sur la réduction du temps de travail dans le secteur de l'hospitalisation privée du 27 janvier 2000 qui fixait à 12 heures la durée maximale de l'amplitude de travail ; que Mme Y... a refusé la modification

soutient que la modification intervenue n'a pas été défavorable à la société Iglecar en expliquant que si elle n'avait pas procédé à cette modification nécessaire en raison du contexte, elle aurait dû

[M], qui avait clairement et à plusieurs reprises, notamment par courrier du 29 juin 2015, exprimé son refus, un changement d'affectation, constitutif d'une modification substantielle de ses conditions

ainsi atteinte aux éléments substantiels de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, au surplus, que, ce faisant, la cour

qu'à défaut de raccordement immédiat à un réseau de distribution d'eau, il devait pouvoir être affouillé pour y trouver l'eau, alors qu'il était établi par les documents versés aux débats que ces éléments

La cour constate que la réussite du plan de continuation nécessite sa modification substantielle et notamment l'éviction de M. [W] et la cession forcée de ses parts au profit de M. [F].

ensuite énumérés au nombre des griefs, ou retenus par le conseil de la concurrence ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir que l'audition litigieuse avait permis au rapporteur d'obtenir des éléments

Au surplus, si Ubifrance a proposé à son partenaire un nouveau contrat, celui-ci comportait une modification substantielle des conditions antérieures en ce qu'il stipulait que « Le présent contrat prend

des conclusions techniques et médicales de l'experte, ce qui était de nature à modifier substantiellement les termes du débat devant le juge du fond, puisque les observations de Mme X... auraient pu permettre