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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8639ba5988459c4d0ce
3 décembre 1996
et s'était porté candidat à ces élections ; que, dès le 28 août 1992, Patrice X... l'avait convoqué pour un entretien préalable à son licenciement devant se dérouler le 7 septembre 1992 ; que Patrice
soc
61372323cd58014677405eb3
2 décembre 1998
de convocation à l'entretien préalable ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01008
5 novembre 2025
, le 9 mai 2017, à un entretien préalable prévu le 23 mai 2017.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02544
6 décembre 2011
AUX MOTIFS QUE : « la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à Mme Corinne X... d'avoir été absente à l'entretien préalable à son licenciement, d'avoir refusé une modification mineure
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00469
14 avril 2021
de convocation à l'entretien préalable. 6.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01582
7 novembre 2018
à entretien préalable et notification de mise à pied conservatoire pendant le temps de la procédure.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10347
25 mars 2020
préalable, sous peine de priver la rupture de cause réelle et sérieuse ; Qu'en l'espèce, l'employeur a, après avoir convoqué le salarié à l'entretien préalable fixé au 16/04/2015, pris l'initiative de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01454
7 juillet 2010
du salarié à un entretien préalable puis lui être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, la lettre devant énoncer les motifs du licenciement sous peine de voir celui-ci considéré comme
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00084
1 février 2023
recommandée avec avis de réception, qui comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00685
15 avril 2015
X... a été convoqué le 9 avril 2010 à un premier entretien préalable fixé au 20 avril 2010 puis par lettre du 30 avril 2010 à un second entretien préalable fixé au 12 mai 2010 ; qu'il a été licencié pour
6079b1ce9ba5988459c53c19
16 novembre 2005
la société Dunois Kart l'a de son côté convoqué par courrier du 22 novembre 1999 reçu le 23 à un entretien préalable fixé au 3 décembre 1999, puis l'a licencié le 7 décembre 1999 ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00553
1 juillet 2020
à son entretien préalable ce qui la privait du statut protecteur, au seul motif que l'huissier instrumentaire avait attesté, six ans après les faits, lui avoir signifié sa convocation à son domicile personnel
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01788
26 septembre 2012
l'employeur envisage de licencier un salarié, il le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ; que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10686
24 mai 2018
de convocation à entretien préalable énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail du salarié constituait en elle-même une lettre de licenciement, compte tenu de l'acceptation par le
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00354
23 mars 2022
préalable, l'employeur adresse au salarié, dans le délai d'un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c'est à compter de la date de ce dernier que court le
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9 juillet 1998
par une lettre recommandée simple le salarié à l'entretien préalable à son licenciement, la lettre de convocation pouvant même lui être remise en mains propres; qu'en l'espèce, M.
6079b1ab9ba5988459c52f6e
25 juin 2002
X... pour irrégularité de procédure, la cour d'appel a énoncé que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 26 février 1997 précise que le salarié a la possibilité de se faire assister par une
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01045
22 septembre 2021
convoque le salarié à plusieurs entretiens préalables successifs le délai qui est imparti pour notifier le licenciement court à compter du premier entretien préalable sauf si la convocation du salarié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00862
12 juillet 2022
Par lettre du 11 décembre 2015, il a été mis à pied et convoqué à un entretien fixé au 28 décembre 2015, préalable à un éventuel licenciement puis, par lettre du 21 décembre 2015, son employeur l'a convoqué
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01398
22 septembre 2015
2009 pour un entretien du 18 juin 2009 alors qu'il était en grève ; que cette convocation fait suite à une précédente convocation en date du 28 mai 2009 pour un entretien préalable fixe au 9 juin 2009
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