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2 382 résultats pour « motifs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8639ba5988459c4d0ce

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

et s'était porté candidat à ces élections ; que, dès le 28 août 1992, Patrice X... l'avait convoqué pour un entretien préalable à son licenciement devant se dérouler le 7 septembre 1992 ; que Patrice

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405eb3

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

de convocation à l'entretien préalable ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01008

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

, le 9 mai 2017, à un entretien préalable prévu le 23 mai 2017.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02544

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

AUX MOTIFS QUE : « la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à Mme Corinne X... d'avoir été absente à l'entretien préalable à son licenciement, d'avoir refusé une modification mineure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00469

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

de convocation à l'entretien préalable. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01582

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

à entretien préalable et notification de mise à pied conservatoire pendant le temps de la procédure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10347

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

préalable, sous peine de priver la rupture de cause réelle et sérieuse ; Qu'en l'espèce, l'employeur a, après avoir convoqué le salarié à l'entretien préalable fixé au 16/04/2015, pris l'initiative de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01454

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

du salarié à un entretien préalable puis lui être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, la lettre devant énoncer les motifs du licenciement sous peine de voir celui-ci considéré comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00084

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

recommandée avec avis de réception, qui comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00685

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

X... a été convoqué le 9 avril 2010 à un premier entretien préalable fixé au 20 avril 2010 puis par lettre du 30 avril 2010 à un second entretien préalable fixé au 12 mai 2010 ; qu'il a été licencié pour

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c19

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

la société Dunois Kart l'a de son côté convoqué par courrier du 22 novembre 1999 reçu le 23 à un entretien préalable fixé au 3 décembre 1999, puis l'a licencié le 7 décembre 1999 ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00553

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

à son entretien préalable ce qui la privait du statut protecteur, au seul motif que l'huissier instrumentaire avait attesté, six ans après les faits, lui avoir signifié sa convocation à son domicile personnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01788

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

l'employeur envisage de licencier un salarié, il le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ; que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10686

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de convocation à entretien préalable énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail du salarié constituait en elle-même une lettre de licenciement, compte tenu de l'acceptation par le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00354

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

préalable, l'employeur adresse au salarié, dans le délai d'un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c'est à compter de la date de ce dernier que court le

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soc

61372318cd58014677405535

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

par une lettre recommandée simple le salarié à l'entretien préalable à son licenciement, la lettre de convocation pouvant même lui être remise en mains propres; qu'en l'espèce, M.

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soc

6079b1ab9ba5988459c52f6e

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

X... pour irrégularité de procédure, la cour d'appel a énoncé que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 26 février 1997 précise que le salarié a la possibilité de se faire assister par une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01045

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

convoque le salarié à plusieurs entretiens préalables successifs le délai qui est imparti pour notifier le licenciement court à compter du premier entretien préalable sauf si la convocation du salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00862

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par lettre du 11 décembre 2015, il a été mis à pied et convoqué à un entretien fixé au 28 décembre 2015, préalable à un éventuel licenciement puis, par lettre du 21 décembre 2015, son employeur l'a convoqué

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01398

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

2009 pour un entretien du 18 juin 2009 alors qu'il était en grève ; que cette convocation fait suite à une précédente convocation en date du 28 mai 2009 pour un entretien préalable fixe au 9 juin 2009

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