immédiate des textes de procédure contentieuse, notamment en matière fiscale, cesse de s'appliquer lorsque les règles de droit nouvelles touchent en réalité au fond du droit, à l'instar des règles relatives

Le moyen critique l'arrêt "en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la violation des principes d'impartialité et loyauté ainsi que du droit d'accès au dossier de la procédure", 1°/ alors que d'une part,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCI Hôtelière du Petit Palais, dont le siège social est ...

établissant un tel régime de déclaration préalable, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution ; "alors enfin que, faute de répondre au moyen tiré de ce que le règlement établissait un

X... ne pouvait ignorer les règles régissant l'intervention de l'ANAH ; qu'il est constant et non contesté que M.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, le quatrième moyen, pris en ses trois premières branches, et le cinquième moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi

la livraison dont elle a reconnu, au terme de sa motivation, la validité ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Satif fait encore grief à l'arrêt d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 2001), que Mme X

, non fondé en sa première branche, est inopérant pour le surplus ; Sur le troisième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, du pourvoi n° A 14-29.542, les deuxième et troisième moyens

le moyen tiré d'une éventuelle prescription de l'action en paiement de rappels d'indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes, qui retient, pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

R... et I... , et que les règles applicables en matière de réemploi telles que prévues par le règlement financier du budget communautaire ont été méconnues ; que sur l'élément constitutif du détournement

tiré de l'existence de la garantie de la société Oseo à hauteur de 50 % du prêt ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, de l'article 1351

de l'accusation pèse sur la partie poursuivante à laquelle il appartient de prouver la légalité de l'acte administratif sur lequel est fondée la poursuite ; qu'en écartant le moyen tiré de l'illégalité

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

du 7 janvier 1959 confère à l'Etat; que ce moyen sera en conséquence rejeté; que la fin de non-recevoir opposée à l'action de l'agent judiciaire du Trésor et tirée d'une position de transaction sera donc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte sus-visé.