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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dc91
3 novembre 1971
LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR ETABLIR L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION D'OUTRAGE ET REJETER LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU QUI SOUTENAIT N'AVOIR
comm
61372406cd58014677411431
18 mars 2003
: Attendu que la société Biométal reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en défense à l'action de la société Biométal, la société Symplea a invoqué le privilège du fréteur
613725ddcd5801467742117b
4 décembre 2002
l'audience de la cour d'assises sur les intérêts civils, les parties et le ministère public doivent, selon l'article 371 du Code de procédure pénale, être entendus en leurs observations, conclusions ou moyens
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100801
8 juillet 2015
mise en état, seul compétent, n'a été saisi de cette exception que le 6 octobre 2011, soit après que la juridiction du fond a été régulièrement saisie le 18 mars 2010 d'une fin de non-recevoir et de moyens
ECLI:FR:CCASS:2016:C110518
3 novembre 2016
tiré de la prescription ait été écarté dès lors que l'ensemble des moyens de défense a été exposé ; qu'il précise que si le moyen de prescription a été rejeté, l'avoir soulevé ne saurait être fautif dans
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00769
22 mars 2011
X... a indiqué sans qu'il ne se contredise que ce n'était pas du chantage mais un moyen de défense" ; que les premiers juges ont donc clairement constaté que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300606
2 juin 2015
biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription biennale n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance et ne peut être étendue au moyen
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201277
9 juillet 2009
11 février 1993 et, en conséquence, inexistante l'affectation hypothécaire consentie par lui aux termes du même acte, l'arrêt énonce que les consorts Y... ne comparaissant pas, ils n'opposent aucun moyen
6079a8bd9ba5988459c4ebd4
9 mars 1971
, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A AFFIRMER QU'EN FAIT IL Y AVAIT EXPLOITATION SIMULTANEE ; ALORS D'UNE PART QUE CE MOTIF NE CONSTITUE PAS UNE REPONSE AU MOYEN DE DEFENSE PRESENTE ; ALORS D'AUTRE PART
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00902
1 octobre 2013
rejeter les demandes du liquidateur, le jugement retient que le liquidateur oppose à la SCI le défaut de déclaration de sa créance mais que l'inexécution contractuelle invoquée par la SCI constitue un moyen
613725cccd5801467742099e
4 mars 1998
générationnel et des repères sexuels ; "alors que, d 'une part, en se déterminant ainsi à la faveur des seules déclarations de la plaignante, la chambre d'accusation ne s'est pas expliquée sur le moyen
pl
60793b359ba5988459c3c33b
5 février 1999
Y..., assisté d'un avocat, a pu exprimer ses moyens de défense, si bien qu'en retenant que l'absence de communication préalable du rapport de présentation oral constituait une violation de l'article 6.1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101302
5 novembre 2014
AUX MOTIFS QUE « que Madame Monique A... souligne que l'insanité d'esprit est utilisée comme moyen de défense, pour obtenir l'annulation du testament et que les règles de la prescription sont différentes
61372496cd58014677416bdd
28 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance
613720b1cd580146773ed985
7 octobre 1987
ordonnance d'expropriation et enfin que ses motifs seraient entâchés de contradiction par l'énoncé successif de ce que le défendeur avait revendiqué certaines parcelles et de ce qu'il n'avait soulevé qu'un moyen
613723f3cd58014677410528
6 février 2002
au moment du licenciement peut justifier, en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'allocation de dommages-intérêts, tel n'est pas le cas des moyens de défense présentés
6137251bcd5801467741b095
16 juin 1999
régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, qui a demandé, en application de l'article 411, alinéa 1, du Code de procédure pénale, à être jugé en son absence, a exposé ses moyens
6079a8829ba5988459c4dae6
9 mars 1965
QUALIFICATION DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES FIGURANT A LADITE CITATION ETAIT DE NATURE A CREER UNE INCERTITUDE QUANT AU DELIT A EUX REPROCHE ET, PAR SUITE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER A LEURS MOYENS
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00292
28 mars 2018
juge, mais un moyen de défense, celui-ci échappe à toute prescription ; qu'il observe encore qu'à supposer qu'il s'agisse d'une demande reconventionnelle, le délai de prescription quinquennal de l'article
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00696
6 juin 2023
mentions de l'arrêt attaqué que le rapport de l'affaire n'a pas été fait à l'ouverture des débats mais après seulement que le prévenu a exposé les raisons de son appel, a été interrogé et a présenté ses moyens
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