que l'employeur avait imparti aux salariés l'ordre de reprendre leurs anciennes fonctions, pour Mme X... au service SVP et pour M.

deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué ( Poitiers, 14 mai 2002), Mme X..., ainsi que dix salariés de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales qui exerçaient la fonction

fixer à 1 414 172,80 francs l'indemnité de remploi, alors, selon le moyen, "qu'en vertu des dispositions de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation, l'indemnité de remploi doit être fixée en fonction

BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 838 F-D Pourvoi n° F 24-13.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

abusive alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail par lequel il a été engagé par la société Moulinex pour être expatrié à Moscou pendant trois ans ne lui imposait pas d'accepter des mutations

Z... a travaillé un mois avant de démissionner, la cour d'appel se fonde sur la prise effective de ses nouvelles fonctions par l'intéressé ; qu'en ne relevant aucun autre élément dont aurait pu être

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

X... a été engagé le 29 décembre 1993 en qualité de cadre commis de bourse par la société Action Trading, devenue CIC Equity derivatives ; qu'il a été muté, pour exercer les fonctions de chef d'agence,

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

qui avaient motivé sa mutation ; que le salarié a informé l'employeur, par lettre du 28 mars 1988, qu'il considérait que la rupture lui était imputable et qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes ;

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

X... appartenait, pour une mission de deux années dans d'autres fonctions", la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations de fait et, par suite, violé l'article 1134

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M.

[B] une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit. 3. Après le rejet de sa réclamation contentieuse, M.

. ; "aux motifs que X... s'est plainte d'avoir été victime à trois reprises de harcèlement sexuel de la part de Jean-Marc Y..., et que ses refus ont abouti à sa mutation sur un chantier autre que celui

boites de conditionnement des cartouches à balles caoutchouc en raison de nombreux cas de décès ou de blessures graves aux conséquences irréversibles par des atteintes de projectiles issues de ces munitions

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° W 15-26.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

l'employeur se réserve la faculté d'affecter l'employé dans tout établissement dépendant de celle-ci" ; qu'il a été licencié le 26 février 1996 par la société Gibert Jeune Rive droite, pour avoir refusé sa mutation

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M.