à justifier l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance sans que les salariés en soient informés ; qu'en se bornant à affirmer que la société Batisone avait l'obligation d'informer les salariés

et appropriés ; qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur, lors d'une mise à la retraite d'office, de fournir au salarié une information autre que celle du visa des dispositions réglementaires

le salarié de la réglementation sans qu'il soit nécessaire que l'employeur effectue des contrôles a posteriori et prenne au besoin des mesures disciplinaires, si bien qu'en confirmant le jugement entrepris

à l'exploitation de ces studios ; que, le 10 mai 1976, trois conventions relatives à la location des studios, à celle des autres moyens techniques nécessaires à leur exploitation, à la disposition

la possibilité d'accéder à une machine dangereuse par nature comme comportant des parties en mouvement, mais neuve et apparemment conforme à la réglementation, après les avoir informés de la nécessité

de la restructuration opérée afin d'y remédier; qu'est suffisamment motivée la lettre précisant que le poste du salarié a été supprimé faute de travail, l'employeur ayant ainsi énoncé un motif précis

Y... avait manqué d'autorité et de fermeté et que le réseau dont il était pour partie responsable avait été désorganisé par les démissions ; que dans ces conditions la nécessité d'un départ immédiat du

le travail, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-21 du code du travail ; 2°/ que si, lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie, sans manifester

la violation des articles 429, 591 du Code de procédure pénale, 611-8 du Code du travail, contradiction ou insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a précisé que les déclarations de salariés

[T] ; qu'en l'espèce, il ressort de l'audition de Mme [H] par les services de la Police nationale que c'est elle-même qui le 24 janvier 2012 a informé son mari de ce que M.

sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés et ne peut être tenu pour responsable d'une information insuffisante ou mensongère donnée par le cessionnaire, a fortiori s'il ne disposait

de l'accident, le salarié a refusé de se rendre à l'hôpital et a été accompagné à son domicile en voiture par M.

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme M... et des vingt-six autres salariés, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2004), que le 29 août 2002, la société qui assurait le transport collectif des salariés

des informations sur les perspectives de l'entreprise, n'imposaient pas aux salariés le recours à la grève et ne constituaient pas des manquements graves de nature à justifier le paiement des jours de

2008 et du CMIP 2009 B, déboutant néanmoins le salarié du paiement des dernières échéances KCIP 2007 du KCIP 2008 et du CMIP 2009 B au motif inopérant et infondé que le salarié aurait démissionné avant

2007 du KCIP 2008 et du CMIP 2009 B, déboutant néanmoins le salarié du paiement des dernières échéances KCIP 2007 du KCIP 2008 et du CMIP 2009 B au motif inopérant et infondé que le salarié aurait démissionné

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il lui avait reconnu le statut de journaliste professionnelle et avait condamné l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre de

, aux fichiers et aux libertés et complicité, a infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et ordonné un supplément d'information; 2°) - Z...