cadre du 25.06.1984 fixant le taux à 3,8% et n'a dénoncé cet accord que le 18.06.1996 ; que durant plus de dix ans il a donc accepté ce taux sans protester, consacrant ainsi le caractère d'usage dudit

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que les salariés, emprunteurs non avertis, et dépourvus d'expérience boursière, devaient être mis en mesure de comprendre et apprécier l'équilibre financier de l'opération de crédit, assortie

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W... des dommages-intérêts et à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement, en prenant les mesures nécessaires à cet achèvement et, pour le second de, ayant déclaré la Banque

L'opération immobilière a été financée par un prêt souscrit auprès du CFF et la garantie légale de livraison a été accordée par la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC). 5.

les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement, en prenant toutes mesures permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par

H... en raison du retard de livraison de l'appartement, de la condamner à leur payer des dommages-intérêts et à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement, en prenant les mesures

la chose vendue ; que le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le cocontractant peut être inscrit dans les comptes annuels à la condition que sa réalisation soit certaine

en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [...] , 4°/ à la société Allianz, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société BNP Paribas Personal Finance

les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement, en prenant toutes mesures permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par

les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement, en prenant toutes mesures permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par

les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement, en prenant toutes mesures permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par

La mesure prise était donc inappropriée et les circonstances ne l'avaient pas rendue nécessaire.

S... exerçait nécessairement des actes positifs de gestion et de direction en toute indépendance au sein de la SAS par l'intermédiaire de la direction de droit de la société B5 Finances, la cour d'appel

[T], la cour d'appel a refusé de tenir compte de la remise des fermages consentis par les consorts [Z] au prétexte que l'accord des créanciers « n'a pas été suivi d'une démarche auprès de Me [V] permettant

financiers qui leur sont liés.