AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jean-Pierre X... a été salarié de la société Eternit du 4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

la teneur, par ailleurs la matérialité, temps et lieu de l'accident déclaré ne peut être établie…Je vous remercie de me tenir informé de l'avancée du dossier » ; que contrairement à ce que soutient la

était confuse et ne résultait que de la déclaration du salarié en l'absence de témoin mais que la déclaration d'accident du travail, qui indique que l'accident s'est produit en faisant la manutention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le point de départ du délai de deux ans dont dispose la victime d'un accident du travail

qui a relevé que l'imputabilité de cette rechute à l'accident initial n'était pas contestée devait rechercher si cet arrêt de travail était justifié et si, par suite, la blessure était ou non consolidée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident, ce délai pouvant être prorogé de deux mois lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire

l'arrêt attaqué, que la société Tereos Syral (l'employeur) a procédé, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse), à la déclaration avec réserves d'un accident dont aurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AUX MOTIFS propres QUE selon déclaration d'accident du travail transmise à son employeur le 14 avril 2007, [J] [L] l'informait que « travaillant dans des conditions de travail anormales que je qualifierai

Il résulte de la déclaration d'accident de travail, établie le 6 décembre 2010 par Madame Y... ainsi que de la déclaration d'accident de travail, rédigée le 19 octobre 2010 par l'entreprise C..., que le

pour dire inopposable à l'employeur la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de l'accident du travail du 22 juin 2006, déclaré par M.

La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1/ que si la Caisse entend contester la déclaration d'accident du travail faite par la victime, elle doit le faire dans un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° K 20-23.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE