d'ordres pour le compte de particuliers ne nécessite pas d'agrément lorsqu'elle revêt, pour son auteur, un caractère accessoire ; que le caractère accessoire, ou non, de l'activité de transmission d'ordre

de la déclaration d'appel, effectuée auprès du chef d'établissement du centre pénitentiaire, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et le délai de transcription de ladite déclaration

En effet, aucune disposition du code de procédure pénale ne permet de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle. 13. Dès lors, ce grief doit être écarté.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

provisoire, alors : « 1°/ que sauf si la transmission au greffier du juge d'instruction de la déclaration faite par le détenu au chef de l'établissement pénitentiaire a été empêchée par la survenue d'une

désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d'appel dans le délai ; que dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction

désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d'appel dans le délai ; que dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction

tout mode de saisine autre que la remise au greffe de la requête sur un support papier. 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 2010), que le Centre régional de transfusion sanguine de Lille (le CRTS) a

Le président de la chambre des appels correctionnels décide, par ordonnance, s'il y a lieu ou non de faire droit à une telle requête. 7.

du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° Q 21-11.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

La société Orchestra-Premaman fait grief à l'arrêt de déclarer incompétent le juge français, alors « qu'en n'expliquant pas pour quelle raison il était exclu de considérer que la transmission des messages

, ce dont il résultait que Me Abdouraoufi, avocat inscrit au Barreau de Lyon, ne pouvait se voir reprocher l'absence de transmission au greffe de la cour d'appel de Colmar de sa constitution et de ses

"non JIRS" doit aviser ces parties des réquisitions du ministère public aux fins de saisine de la juridiction interrégionale spécialisée et les inviter à faire connaître leurs observations, étant rappelé

constitutionnalité est un moyen qui suit le régime procédural applicable à la prétention au soutien de laquelle il vient ; que le pourvoi, distinct de celui formé au fond et dirigé contre la seule décision de non-transmission