Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 213-1 et L. 213-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X..., agent de service, employée par l'Association régionale

la perte de salaire qu'il aurait du supporter, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / que dans le cadre d'un licenciement économique, la seule diffusion, sous forme de note

son poste l'agent d'accueil de jour puisque le salarié ne s'était pas présenté, d'appeler en urgence vers 20 heures 20 un autre agent d'accueil de nuit, ce qui est confirmé par celui-ci, que selon une note

congés de son équipe, en restant cependant sous l'autorité du Directeur de Plaque, lui-même placée sous celle du Président de la société ; que le 15 janvier 2014, le Directeur de Plaque avait édicté une note

cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé de signer l'avenant l'assujettissant à un forfait de 217 jours par année civile et qui a estimé que la signature apposée par le salarié sur une note

qui seront fixées par la direction générale du BEICIP pour chaque cas particulier", manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que la note

contradictoires, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, de troisième part, qu'en estimant qu'en dépit de leur absence de deux heures pour fait de grève, et des dispositions de la note

du 14 février 1983 et la convention collective de tout effet (violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail et de la note de service du 14 février 1983) ; Alors, enfin, que

N... produit une note de service en date du 2 mars 2007 qui a pour objectif la prévention des accidents du travail ; cette note de la direction de la société est adressée à M. R...

directeur ni envers ses vendeurs et qu'il est donc seul responsable pénal de l'infraction qui lui est reprochée ; que compte tenu de ce qui précède, le fait d'avoir rédigé à l'adresse de ses vendeurs une note

X... que, pendant ces périodes d'absence ou de reprise à mi-temps, il a perçu sa prime calculée conformément au mode de calcul prévu par la note de service du 7 décembre 1988 mais qu'il réclamait, ainsi

sont constitutifs de fautes sérieuses, mais non graves, justifiant le licenciement, étant observé sur l'absence du 3 août qu'à défaut de stipulation particulière dans le règlement intérieur ou dans une note

de services pour rappeler une évidence à savoir qu'un mot de passe, ce qui est de sa nature même, devait rester personnel ; qu'il appartenait aux deux prévenus, indépendamment des notes de service, de

mécanicien, a été licencié le 22 juillet 1987 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié qui avait reçu notification de son licenciement par une lettre se bornant à viser le non-respect d'une note

Attendu qu'en septembre 1979 la société Herlicq a modifié, par notes de service, divers avantages dont bénéficiait le personnel concernant les modes de rémunération des transports des salariés ; que ces

Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'employeur ayant expressément soutenu dans ses conclusions qu'il résultait des notes

X... reproche à la société SPIE : - de ne pas avoir respecté la politique de rémunération qu'elle avait définie par note de service pour 2012 - de ne pas avoir respecté le caractère contractuel des objectifs

H... ait eu accès au rapport de l'aide sociale à l'enfance du 15 décembre 2017 réduisant le droit de visite à une fois tous les deux mois ; qu'en modifiant le droit de visite sur la base de cette « note

DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE X..., EN NE SIGNALANT PAS LE MAINTIEN DE L'ETUVE SOUS TENSION SUR LE CAHIER DE RONDE DE GARDE, COMME LE PRESCRIVAIT UNE NOTE

ET NICOLE Y..., ALORS QU'ILS ETAIENT AU SERVICE DE LA SOCIETE LMT, ET REMUNERES MENSUELLEMENT, ONT FAIT GREVE LE 24 MAI 1977, JOUR PENDANT LEQUEL ILS AURAIENT DU TRAVAILLER HUIT HEURES; QUE LA SOCIETE