du dossier de l'enquête parcellaire en mairie doit être notifié à chacun des propriétaires, par l'expropriant, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette formalité n'a pas été accomplie

1992, alors que l'enquête a débuté le 7 mars 1992; 2°/ que l'arrêté de cessibilité n'a pas été notifié individuellement aux expropriés; 3°/ que l'ordonnance vise un affichage incomplet ; Mais attendu

Jean-Pierre X... et Mme Annie X..., ayant fait part de leurs observations au commissaire enquêteur au cours de l'enquête parcellaire, ne peuvent se prévaloir d'éventuelles irrégularités de la procédure de notification

, le pourvoi est irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la commune a notifié l'ordonnance aux époux X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée

individuelle du dépôt du dossier et des modalités de l'enquête parcellaire par courrier recommandé ; que l'ordonnance atteste de la notification à M.

INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE FAITE A LOUIS X..., ELLE NE FAIT PAS ETAT DE NOTIFICATIONS QUI AURAIENT ETE ADRESSEES A JACQUES X...

X... a fait l'objet d'une notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire, envoyée à l'adresse figurant sur la liste des propriétaires jointe au plan parcellaire et que cette notification

été fixé le 20 mai 2014 vers 10 heures entre MM.

LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS

rendue le 25 février 1993 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit de la commune de Baix, prise en la personne de son Maire

individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire doivent être régulièrement délivrées auprès des personnes propriétaires des biens faisant l'objet de l'opération d'expropriation ;

Victor Y..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au

Attendu que le juge de l'expropriation n'a fait que reprendre les mentions de l'arrêté de cessibilité quant à l'identité de Mme Y..., qu'il ressort des pièces produites, et notamment de l'attestation du maire

novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la commune de Saint-Nazaire, prise en la personne de son maire

ont été accomplies ; qu'il résulte des visas de l'ordonnance attaquée que l'enquête parcellaire a été ouverte le jour même où Mme Z... a reçu la lettre recommandée portant notification du dépôt du dossier

individuelles à MM.

, et à trois mois dans les autres cas, sauf autres cas particuliers ; que ce délai ne court qu'à compter de la date de dépôt du dossier complet, contre décharge à la mairie, ou de l'avis de réception

des règles d'ordre public prévues par l'article L. 271-1 du code de la construction et de la construction, ne notifie pas à chacun des époux maîtres de l'ouvrage le contrat de construction, ce défaut de

N° Y 18-83.054 F-D N° 800 SM12 22 MAI 2019 REJET IRRECEVABILITE M.

TERRAIN, D'AVOIR ETE RENDUE LE 15 OCTOBRE 1979 SOIT POSTERIEUREMENT AU DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI PAR LES ARTICLES L. 12-1 ET R. 12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION A DATER DE LA RECEPTION DES PIECES DU DOSSIER