FRANCS POUR INOBSERVATION DE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT PREVUE A SON CONTRAT, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE SIX INOBSERVATIONS DE LADITE CLAUSE ET QUE CHACUNE D'ELLES DEVAIT DONNER LIEU AU PAIEMENT

[M] sa quote-part des bénéfices réalisés en 2010 et 2011, ainsi qu'une indemnisation de 15 000 euros au titre des conséquences fiscales liées au retard de paiement. 4. Le 13 octobre 2016, MM.

, selon le moyen, que, de première part, le paiement litigieux a été effectué à la suite d'un commandement d'huissier, et ne présentait donc aucun caractère volontaire; qu'en admettant que la société BSA

Y... ne fait pas la preuve qu'il a inventé le produit Heldis, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de celuici faisant notamment valoir que la paternité du docteur Y... sur le nouveau

francs a été payée le 8 décembre 1987 ; qu'ils rapportent donc la preuve du paiement de la somme totale de 570.000 francs en remboursement du prêt litigieux ; ALORS QUE, D'UNE PART, jusque dans leurs

repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la méconnaissance du délai raisonnable, à la supposer établie, n'entraîne pas la nullité de la procédure, la cour d'appel a justifié sa décision

derniers ainsi que de commissions versées au personnel de la société ; Attendu que l'union de recouvrement fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mai 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

décision, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions

du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions

Z... en paiement de ce coût, M. Z... appelant en garantie MM.

des factures, n'a pas caractérisé l'usage d'un bien de la société ; "alors qu'a tout le moins, l'abstention de réclamer le paiement d'une créance peut uniquement révéler l'usage abusif des biens de

voient reprocher d'avoir commis des actes de "favoritisme" au profit de Carl D... de E..., gérant de la société concurrente Antilles Air Services (propos tenus lors du journal télévisé et repris en page

[W] [Y] conformément aux articles 2044 et 2052 du code civil ; qu'adoptant une nouvelle argumentation devant la cour facilitée par un changement de conseil, M.

syndicat n'est recevable à intervenir dans une instance prud'homale que lorsque celle-ci soulève une question de principe dont la solution est susceptible d'être étendue à toutes les entreprises y adhérant

, qui a condamné pour rejet nuisible à la vie piscicole et pollution des eaux, la première à 1 000 000 francs d'amende, le second à 40 000 francs d'amende avec sursis, ordonné la publication de la décision

contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule pouvant être prévue dans cette hypothèse une période d'essai dans les conditions prévues à l'article L. 1242

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10483 F Pourvoi n° E 18-18.062

au paiement du complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne s'expliquant nullement sur la méthode par laquelle elle était arrivée aux sommes ainsi fixées, la cour

d'une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code