Worms ne rapportait pas la preuve de cette information au jour de la signature de l'acte de prêt, a rejeté la demande de nullité des intérêts et invité les parties à conclure sur son intention de saisir

des jugements, lesquels ne sont pas des actes de procédure, peut être soulevée en tout état de cause et sans qu'il soit besoin de justifier de la preuve d'un grief ; qu'en soumettant la recevabilité du

des pièces cotées D 77 à 79, D 86 à D 94, D 271 à D 288, D 301, D 321, D 400, D 401, D 415 à D 425, D 512, D 515 ; "au motif que ces actes subséquents de l'information se référaient à l'expertise ;

, sans rechercher si, correctement informés, les acquéreurs n'auraient pas été en mesure de négocier les termes des contrats conclus avec leur vendeur, avant toute signature d'un quelconque acte, et s'il

à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 2 novembre 2000, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Sur le pourvoi

l'acte entaché de nullité ; qu'en omettant d'annuler de nombreux actes qui trouvaient leur support dans les actes et pièces annulés dans la présente procédure et dans les procédures connexes examinées

(visé dans la procédure de saisie immobilière) un commandement aux fins de saisie-vente le 10 juin 2015 susceptible d'être pris en compte comme acte interruptif de prescription ; que par ailleurs, en vertu

sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 2) l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 1er mars 1995, qui, dans la même information, a dit n'y avoir

[P], le manquement du créancier à une obligation d'information ou de mise en garde ne constitue pas une cause de nullité du cautionnement, cependant qu'il lui appartenait de restituer son exacte

Faits et procédure 1.

grief aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce, si le parquet était informé à 10 heures du crime flagrant constaté, cette information, faite en application de l'article 54 du Code de procédure

de l'Iran, ni leur adresse, l'arrêt relève qu'en application des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile la nullité d'un acte pour vice de forme suppose la démonstration d'un grief ;

pouvait accomplir les actes qu'il estimait utiles à la manifestation de la vérité ; "alors que, lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur une nullité d'un acte de la procédure, en application de l'article

suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle,

la procédure soit renvoyée au ministère public aux fins de régularisation" ; qu'il en résulte que l'ordonnance clôturant la procédure n'ayant pas été annulée, aucune nullité portant sur des actes antérieurs

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

à son encontre à des actes d'enquête et d'instruction sur le fondement d'une commission rogatoire provenant d'une procédure distincte, cette pièce devenait partie intégrante de la procédure incidente

législation sur les jeux de hasard, recel et blanchiment en bande organisée, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du Président de la chambre criminelle,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la cession à la SA Top Info des 500 parts de la SARL Top Info Ouest qu'il détenait dans les termes de la promesse de cession contenue dans l'acte du 27 juin 1995

stupéfiants, a prononcé sur leur requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 janvier 2007, joignant les pourvois en raison de