un moyen pris à la fois de l'annulation qu'elle prononce du brevet premier en date n° 77-19.344 et de l'interprétation qu'en cet état elle donne de la règle de l'article 12 de la loi du 2 janvier 1968

de la revendication 1 du brevet litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 28 de la loi de 1968 non modifiée dispose à l'alinéa 1 que " l'étendue de la protection conférée par le brevet

; qu'ainsi, les principes posés par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ont bien été respectés ; que la remise en cause de la seule superficie des lots ne pouvait faire l'objet que

Guyancourt, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu, qu'après avoir, par motifs adoptés, relevé, par une appréciation souveraine

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 26 f de la loi du 10 juillet 1965 l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification

457 de la loi du 24 juillet 1966 ne peut être caractérisée que si le commissaire aux comptes a agi dans le cadre de sa mission légale ; qu'aucun texte de loi n'impose aux commissaires aux comptes de certifier

fois le 18 juillet 2016 sous la rubrique "appel" avec le document d'opposition à arrêt en pièce jointe, puis une seconde fois (le lendemain 19 juillet 2016) sous la rubrique "déclaration de saisine" avec

les charges de copropriété afférentes au lot n°339 vendu le 19 avril 2005 ainsi qu'il apparaît sur l'extrait de compte des époux X... sur la période du 1er janvier au 1er juillet 2005 ; 7) Au 1er juillet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DUCOURET A CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE MIX, FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, DES < CONTRATS DE

violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ; 2°/ que la seule utilisation d'une voie desservant un lotissement ne suffit pas à conférer à l'utilisateur non propriétaire

chaude" ; que cette résolution avait été adoptée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en annulation de l'assemblée générale du 14 avril 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le

Y... du sinistre survenu sur ce navire dans la nuit du 19 au 20 octobre 2011, d'avoir condamné l'assureur à payer à M.

la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS ENFIN, QU'en ne répondant pas aux conclusions des époux X... qui contestaient dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 septembre 2002, la répartition erronée

25 a et b de la loi du 10 juillet 1965, entraîne la nullité des résolutions adoptées ; qu'en l'espèce, la SCI a soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, qu'aucune communication d'un projet

n'était encourue sur le fondement de l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965. 8.

en considération du critère d'utilité énoncé à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 susvisé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, suivant l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires

159 de la loi du 1er juin 1924 en page 28 et sans aucun manquement à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme n'est établi ; il est sollicité le sursis à statuer dans l'attente de

X... ne justifiait pas d'une autorisation aux fins de procéder à l'aménagement en habitation des locaux situés au sous-sol, c'est sans violer les articles 9 et 25 b de la loi du 10 juillet 1965 que la