(DANIEL) POUR LE PAIEMENT D'UNE PARTIE DES CONFISCATIONS ET AMENDES PRONONCEES CONTRE CELUI-CI POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES DOUANES ET A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ; 2° Z...

Par jugement prononcé à cette dernière date, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité soulevées par les prévenus, déclaré ceux-ci coupables et les a condamnés à des peines d'emprisonnement

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1995, qui, le premier pour homicide involontaire et le second pour omission de porter secours, les a condamnés

mai 2011, qui, dans l'information suivie, notamment, contre les trois premiers des chefs d'importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non-justification

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10704 F Pourvoi n° E 17-28.293

QUE CEPENDANT LA COUR A REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE A COMPTER DE LA DATE DE L'INJECTION LITIGIEUSE ; " AUX MOTIFS QUE L'INOBSERVATION DES REGLES DE LA GARDE A VUE N'EST DE NATURE A ENTRAINER UNE NULLITE

A... et de Mme B... en qualité d'assesseurs lors du prononcé, ne comporte pas l'indication du nom des juges qui ont délibéré ; qu'en l'absence de tout élément permettant d'établir que les prescriptions

de la décision ; Mais attendu que, selon l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

la nullité du jugement de première instance, d'avoir décidé que Monsieur Y... est seul titulaire du bail consenti par Monsieur X... le 1er avril 2005, de voir prononcer la résiliation de ce bail, d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

X... des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt relève qu'au regard de la nullité de la clause de non-concurrence, cette société a réellement démontré un acharnement excessif dans ses tentatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

L'IRREGULARITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI AVAIT OMIS DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DU TEXTE FONDANT LA POURSUITE PENALE ; "AU MOTIF QUE LADITE ORDONNANCE N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE NULLITE

et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.

jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; que l'arrêt du 19 mai 2016 mentionne qu'il a été mis à disposition au greffe de la cour, signé par M.

30 novembre 2017 Déchéance partielle et cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1544 F-D Pourvoi n° G 16-26.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Z... a refusé de répondre aux questions du juge, préférant être confronté « aux magistrats de Châteauroux » ; . que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt