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4 271 résultats pour « obligation d 'entendre prealablement le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00321

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

de se faire assister lors de l'entretien préalable par une personne extérieure à l'entreprise, est soumise à l'accord du chef d'entreprise ; que dès lors, le chef d'entreprise qui n'entend pas accorder

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10699

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

qui aurait été formulée oralement lors de l'entretien préalable du 2 décembre 2009 ce qui est formellement contesté par le salarié qui s'est présenté seul à l'entretien préalable et qui dénie sa signature

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02572

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient le salarié, le plan de sauvegarde de l'emploi - en visant les salariés actifs et présentant un projet réaliste - n'a pas entendu exclure les salariés en invalidité

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00853

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

à différents postes en vue d'éviter son licenciement, ni l'absence d'information du salarié de ce que son licenciement est envisagé et de ce que ces affections sont opérées dans le cadre de l'obligation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00911

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

-A... c/e SAFER Réunion » et laisse entendre qu'il existe un contentieux entre la salariée et l'employeur ; qu'en fait, il s'agit de l'historique du statut de salarié protégé de la salariée qui à l'évidence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00394

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

en arrêt de travail a pu en effet être décrit de manière plus précise aux enquêteurs du CHSCT, tandis que la direction a pu par la suite entendre d'autres salariés - messieurs I..., K... madame L... ;

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soc

6079b0de9ba5988459c50976

Cassation

18 décembre 1984

18 décembre 1984

COMPORTER L'ENTRETIEN QU'IL A AVEC LA SALARIEE POUVAIT, APRES AVOIR ENTENDU LES EXPLICATIONS DE CETTE DERNIERE, RETRACTER SA DECISION, QUE DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00601

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Selon le premier de ces textes, un déplacement au sens de l'accord collectif précité s'entend comme l'obligation impliquée par le service de quitter le lieu de travail et le domicile, étant précisé que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02573

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient le salarié, le plan de sauvegarde de l'emploi - en visant les salariés actifs et présentant un projet réaliste - n'a pas entendu exclure les salariés en invalidité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10277

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel a considéré que la salariée étayait sa demande par la communication

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02216

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

d'informer individuellement chaque salarié que si l'avantage qu'il entend dénoncer a un caractère individuel ; que, dès lors, en l'espèce, la société S.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11333

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... dans les termes suivants : « Article 7 : le salarié s'oblige à consacrer toute son activité professionnelle à la société.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00437

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

effectue des heures supplémentaires, ils ne permettent pas d'établir l'existence d'une obligation de remise de fiches horaires permettant de contrôler les temps de travail des salariés ; qu'en outre,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10270

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

H..., lequel n'était pas présent à la réunion et dont le bureau était singulièrement éloigné de la salle de réunion pour qu'il puisse entendre les propos tenus et mesurer leur retentissement sur les participants

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00025

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de l'article 15 de la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances que le producteur salarié de base ayant au moins

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01840

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

âgés de moins de 50 ans, non pas une obligation de reclassement de résultat, mais une obligation de résultat consistant dans la prolongation du terme du congé de reclassement tant que les salariés n'auront

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00396

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

été engagée le 1er février 2008, en qualité de secrétaire, par la société [Z] [V] ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 19 septembre 2011 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10238

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Y... ; qu'ainsi l'employeur, se fondant sur l'attestation d'un témoin nécessairement éloigné puisqu'il n'a rien entendu, soutient l'existence d'une agression préalable des conductrices à l'égard de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10926

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

de sécurité de résultat envers le salarié déclaré inapte, doit lui proposer un reclassement ; que cette obligation de reclassement ne pèse que sur l'employeur ; qu'en faisant grief à la salariée, par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01061

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

X... était au demeurant décidé à ne pas modifier, engendrant chez des salariés dont il a la responsabilité un état de souffrance, justifiait bien son licenciement par l'ASDEAN, tenue d'une obligation de

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