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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00321
2 février 2011
de se faire assister lors de l'entretien préalable par une personne extérieure à l'entreprise, est soumise à l'accord du chef d'entreprise ; que dès lors, le chef d'entreprise qui n'entend pas accorder
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10699
14 septembre 2016
qui aurait été formulée oralement lors de l'entretien préalable du 2 décembre 2009 ce qui est formellement contesté par le salarié qui s'est présenté seul à l'entretien préalable et qui dénie sa signature
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02572
5 décembre 2012
AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient le salarié, le plan de sauvegarde de l'emploi - en visant les salariés actifs et présentant un projet réaliste - n'a pas entendu exclure les salariés en invalidité
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00853
7 mai 2014
à différents postes en vue d'éviter son licenciement, ni l'absence d'information du salarié de ce que son licenciement est envisagé et de ce que ces affections sont opérées dans le cadre de l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00911
6 mai 2014
-A... c/e SAFER Réunion » et laisse entendre qu'il existe un contentieux entre la salariée et l'employeur ; qu'en fait, il s'agit de l'historique du statut de salarié protégé de la salariée qui à l'évidence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00394
7 mars 2018
en arrêt de travail a pu en effet être décrit de manière plus précise aux enquêteurs du CHSCT, tandis que la direction a pu par la suite entendre d'autres salariés - messieurs I..., K... madame L... ;
6079b0de9ba5988459c50976
18 décembre 1984
COMPORTER L'ENTRETIEN QU'IL A AVEC LA SALARIEE POUVAIT, APRES AVOIR ENTENDU LES EXPLICATIONS DE CETTE DERNIERE, RETRACTER SA DECISION, QUE DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00601
1 juillet 2026
Selon le premier de ces textes, un déplacement au sens de l'accord collectif précité s'entend comme l'obligation impliquée par le service de quitter le lieu de travail et le domicile, étant précisé que
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02573
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10277
, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel a considéré que la salariée étayait sa demande par la communication
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02216
23 novembre 2010
d'informer individuellement chaque salarié que si l'avantage qu'il entend dénoncer a un caractère individuel ; que, dès lors, en l'espèce, la société S.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11333
20 décembre 2017
Y... dans les termes suivants : « Article 7 : le salarié s'oblige à consacrer toute son activité professionnelle à la société.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00437
6 avril 2022
effectue des heures supplémentaires, ils ne permettent pas d'établir l'existence d'une obligation de remise de fiches horaires permettant de contrôler les temps de travail des salariés ; qu'en outre,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10270
13 mars 2019
H..., lequel n'était pas présent à la réunion et dont le bureau était singulièrement éloigné de la salle de réunion pour qu'il puisse entendre les propos tenus et mesurer leur retentissement sur les participants
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00025
17 janvier 2018
de l'article 15 de la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances que le producteur salarié de base ayant au moins
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01840
28 septembre 2011
âgés de moins de 50 ans, non pas une obligation de reclassement de résultat, mais une obligation de résultat consistant dans la prolongation du terme du congé de reclassement tant que les salariés n'auront
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00396
18 février 2016
été engagée le 1er février 2008, en qualité de secrétaire, par la société [Z] [V] ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 19 septembre 2011 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10238
4 mars 2020
Y... ; qu'ainsi l'employeur, se fondant sur l'attestation d'un témoin nécessairement éloigné puisqu'il n'a rien entendu, soutient l'existence d'une agression préalable des conductrices à l'égard de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10926
5 juillet 2018
de sécurité de résultat envers le salarié déclaré inapte, doit lui proposer un reclassement ; que cette obligation de reclassement ne pèse que sur l'employeur ; qu'en faisant grief à la salariée, par
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01061
30 mai 2013
X... était au demeurant décidé à ne pas modifier, engendrant chez des salariés dont il a la responsabilité un état de souffrance, justifiait bien son licenciement par l'ASDEAN, tenue d'une obligation de
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