retenu que les deux contrats étaient des accessoires de la convention de sous-traitance, que leur mise en oeuvre dépendait de son inexécution et que le caractère de garantie autonome était exclu par l'obligation

qu'aurait-il existé le moindre doute sur la portée de l'acte de cautionnement, que la cour d'appel aurait dû l'interpréter contre celui qui avait stipulé et en faveur de celui qui avait contracté l'obligation

Punaauia Tahiti (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A), au profit de la société Louis Dreyfus Finances (banque

créance, qu'à l'expiration du délai légal de réclamation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... se sont portés cautions solidaires au profit de la Caisse de Crédit mutuel du Rhin (la banque

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société Générale (la banque), a ouvert

Harvey a fourni une garantie de premier rang, ni que les banquiers ont accepté la proposition de substitution qu'elle leur a adressée, a violé les articles 1134 et 1275 du code civil ; alors, d'autre

devait être déboutée de l'intégralité de ses demandes dans la mesure où elle n'avait pas respecté son obligation d'informer M.

"La Henin" avait consenti aux époux X... un prêt de 56000 francs pour l'acquisition de biens immobiliers et avait été subrogée dans l'acte d'obligation dans le privilège du vendeur ; que, dans le même

Y... a assigné la banque en responsabilité ; Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé du 14 décembre 1984, la banque Chaix (la banque) a consenti un prêt d'un montant déterminé à M.

(la société), la Banque Delubac et compagnie (la banque) a obtenu une caution hypothécaire sur les biens de Mme X..., dirigeant de cette société ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire

des RUU 500 prévoit que les expéditions ou tirages partiels sont autorisés sauf stipulation contraire dans le crédit ; que la conformité des documents présentés à l'occasion de l'un des transports oblige

contre l'arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits et obligations

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 20 mars 2001), que la Banque

pas celle d'un économiste ou d'un financier" aux motifs de l'existence de l'obligation au secret de la banque et de celle de son devoir de non-immixtion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, ainsi que, quelques jours plus tard, par l'endossement d'une lettre de change tirée sur la même société, laquelle en a réglé l'entier montant à la banque

(la banque).

l'obligation d'affilier le salarié au régime d'assurance chômage prévu par l'article L. 351-4 du Code du travail et pour obtenir la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts pour inobservation

prêt, mais lui faisaient obligation de l'accorder, et qu'une circulaire du Ministre de l'Economie et des Finances du 19 mars 1976, invoquée par la banque, ne pouvait lui permettre de déroger à ces textes

, quel que soit le contrat l'unissant à son donneur d'ordre, de l'informer des risques encourus par les opérations qu'il effectue sur un marché à terme ; qu'en déduisant une absence d'obligation de