G... n°5) ; que cette société était toujours locataire lorsque M. R... G... est devenu propriétaire des murs le 25 février 1995 (pièces R...

rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 novembre 2007) que, par actes des 25 et 31 octobre 1995, Mme X... a consenti un bail commercial à la société Le Biarritz sur des locaux

février 1998 par lequel cette dernière informait l'association qu'un local pourrait être créé en contrepartie de la restitution par l'occupant du 8ème étage et un courrier en réponse du 20 avril 1999

.- B... des locaux commerciaux à usage de débit de boissons ; que ces locaux ont été sinistrés par un incendie le 29 février 1988 ; que la locataire a été placée en redressement judiciaire le 5 décembre

d'un local à usage d'habitation et à leur obligation de sécurité ; que la responsabilité des époux [H] doit être appréciée sur le seul fondement de la responsabilité contractuelle, eu égard

L... et la société Les Arcades était une convention d'occupation précaire, et que la société Les Arcades était occupant sans droit ni titre des locaux, objets de la convention, à compter du 1er décembre

en vertu d'un bail commercial du 3 avril 2008, figurait au cahier des charges de la procédure de saisie ; que Mme Z..., soutenant que la société Les Galets occupait les locaux sans droit ni titre, l'a

d'habitation, que la SCI a visité les lieux avec la croyance légitime que les vendeurs étaient propriétaires du local litigieux, que l'action en revendication ne peut être écartée en raison de l'apparence

sont à .usage commercial; que le locataire de la SCI, la SA L'ACCES & MAZAL, exerce dans ces locaux une activité de serrurerie, quincaillerie industrielle ; qu'il n'est pas discuté que les clients et

A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des réparations locatives et du solde de charges et de le condamner à payer diverses sommes à M.

restitution des clés, et D'AVOIR écarté les demandes indemnitaires de la SCI CASCA ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article susvisé le bailleur peut refuser le renouvèlement du bail sans être

. est devenu, à la date du 1er janvier 2009, propriétaire de l'ancien domicile conjugal dont la jouissance avait été attribuée à Mme X... par l'ordonnance de non-conciliation du 2 août 2005 ; que, soutenant

;un contrat de sous-location, de cession de bail ou de location- gérance du local au profit de la société appelante ; que la société Suez Eau France ne démontre pas que l'établissement secondaire

le début de l'exploitation effective des locaux en janvier 2011 ; que la bailleresse tout en soutenant que le fonds exploité dans les nouveaux locaux n'a rien à voir avec le fonds précédemment exploité

F..., portant sur les locaux sis [...] , moyennant la somme de 25.000 euros, la cession devant être réalisée au plus tard le 9 décembre 2015 ; - par courrier daté du 7 novembre 2015, Mlle C...

U..., locataires, ne justifient pas avoir réglé de loyers à la société Yann, ni à M.

P..., fût-il le trésorier de la Chambre des huissiers, de délivrer l'assignation qui ne saurait donc être annulée ; ».

de commercialité mais à la question de savoir si cela a eu un impact sur l'activité du local, question qui ne peut être abordée que dans un second temps.

commercial dont elle est locataire dans cette résidence ; Attendu que Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme [F], qui fondait son recours

intimés soutenaient à juste titre que les modalités de fixation du prix originaire pouvaient être prises en compte pour justifier un déplafonnement du loyer renouvelé, en particulier quand le loyer avait