FONCIER DE FRANCE a ouvert de façon abusive un crédit à Madame X..., alors que cette dernière n'avait pas les moyens de faire face au remboursement, cet élément ne concerne pas la demanderesse et ses

Par ailleurs, si la cessation de l'ouverture de crédit ne peut prendre effet qu'au jour de la réception par le bénéficiaire du crédit de la notification de la rupture, le fait que le destinataire de la

Il est fait état d'un endettement excessif du fait des crédits de Mme M... eu égard à ses seuls revenus puis son absence de revenus.

du crédit ; Que pour considérer que la banque exigeait une couverture de 150 %, le tribunal renvoie aux précisions apportées en page 6 de l'offre mentionnant ce montant de couverture ; Mais considérant

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour la société Crédit coopératif Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le CREDIT COOPERATIF

Y..., ès qualités, ne démontre pas que les établissements de crédit, trompés par les comptes falsifiés qui leur étaient présentés, aient eu connaissance, lors de l'octroi des crédits litigieux, de la situation

qui interrompt de manière fautive le concours financier qu'il avait octroyé à un client engage sa responsabilité civile ; qu'en considérant que les consorts [J] ne démontraient pas le caractère fautif

abusive, et que le caractère non viable de l'opération financée n'était pas démontré, et d'un autre côté, fait ressortir que la société CFC n'avait pas soutenu abusivement les sociétés débitrices, la

du crédit initial de 7 500 000 francs (1 143 367,60 euros) n'est pas fautif, mais dans sa seule aggravation éventuelle et que le passif déclaré est en lien avec l'octroi de ce crédit initial puisque l'opération

d'être engagée à l'égard des tiers que dans le cas où il soutient abusivement un débiteur dont il connaît ou devrait connaître la situation irrémédiablement compromise au moment de l'octroi du crédit

Staf, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit

par Mme Henriette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse régionale de Crédit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mai 2004), que M. et Mme Amand X... ont fait l'acquisition de deux immeubles moyennant un emprunt de 670 000 francs accordé par la Caisse régionale de crédit

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le CREDIT LYONNAIS n'a pas manqué à son devoir de mise en garde et, en conséquence, condamné Alain Y... à payer au CREDIT

du prêt et de la souscription des cautionnements la société SOTREST se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise ; qu'à juste titre a-t-il en outre retenu que l'octroi d'un crédit de trésorerie

abusif de la part des banques dispensatrices de crédit (cf. p. 7, 8 et 9 de l'acte) ; qu'il ne peut donc être valablement argué d'une connaissance exhaustive du dommage qu'à compter du dépôt du rapport

Garnier, administrateur de ce redressement judiciaire, a assigné la Banque de Picardie en lui reprochant, notamment, d'avoir rompu abusivement son crédit et d'avoir perçu illégalement des intérêts ;

V... sera entièrement rempli du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail par l'octroi d'une somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts. [ ] Sur le rappel de congés payés

initialement consenti dont le dépassement constitue, à défaut de restauration ultérieure du crédit ou d'augmentation de son montant par la souscription d'une offre régulière, le point de départ du délai

le crédit litigieux, aucun autre renseignement n'étant donné en dehors du Kbis relatif à la société BNP Paribas Personal Finance qui mentionne une fusion ou une scission avec la société Cetelem le 13