, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1992 qui, dans la procédure suivie contre Lydie X... du chef de violences volontaires sur un officier

1964 par la préfecture de police de [Localité 3] après l'indépendance de l'Algérie, indiquant qu'il était domicilié à [Localité 3], d'autre part, l'acte de notoriété délivrée après sa mort par un officier

alors, en outre, que la nullité de la condition potestative affecte par voie de conséquence la validité de la convention ; que la cour d'appel a expressément relevé que la signature devant l'officier

ajoutent que néanmoins, la nature et les circonstances des faits pour lesquels il a été condamné lourdement à deux reprises, faits commis de manière réitérée à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'officier

facturations de gaz sont redevenues équivalentes aux années antérieures depuis que la SARL De Sa Fils et Cie a changé de fournisseur ; qu'il apparaît des éléments ci-dessus analysés et des constatations de l'officier

janvier 2009, soit à l'époque du décès, qu'elle demeurait ... ; que les attestations que l'appelante produit doivent céder le pas à cette déclaration, contenue à l'acte de notoriété, faite devant un officier

Bourges, la cour infirmera l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de rétractation ; qu'à titre surabondant, la cour observe que s'agissant de l'acte d'un officier

Georges B..., s'il peut s'expliquer, pour partie en raison des relations conflictuelles qu'il entretenait avec son associé, n'en est pas moins particulièrement répréhensible compte tenu de sa qualité d'officier

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 mai 2009) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu que l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi

[N] ne pouvait qu'avoir conscience, en sa qualité d'officier public ministériel, que l'acte auquel il lui était demandé de prêter son office, était illicite en ce qu'il portait irrémédiablement atteinte

bancaire de 800 000 euros, il ne pouvait en revanche ignorer le caractère manifestement frauduleux de l'opération immobilière, à laquelle il a pourtant apporté délibérément son concours en sa qualité d'officier

dactylographiée du testament, du moment que les deux témoins ont assisté à la dictée par le testateur de ses dernières volontés, à leur rédaction par le notaire et à la lecture de l'acte faite au testateur par l'officier

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

[V], de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels des officiers publics et des compagnies judiciaires, et après en avoir délibéré conformément à la

par les agissements reprochés à Christian X..., s'agissant de détournements opérés par un officier ministériel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; "alors, d'une part, que

Y... échoue totalement à convaincre la cour de l'existence d'un intérêt vraisemblable et suffisant pour les deux notaires mis en cause, officier public ministériel, à effectuer la falsification prétendue

débouté la SCI Roa de toutes ses demandes à l'encontre de la SCP Restout Delgrossi Buirette ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la responsabilité de l'étude notariale : En sa qualité d'officier

public ministériel de Me Y... a pu conduire les auditeurs de France 3 à attacher encore plus de sérieux aux imputations reprochées et à les penser établis ; que, même si M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10395 F Pourvoi

boulevard et entrent dans la catégorie des inconvénients normaux du voisinage ; que le rapport établi par un détective privé, dont la force probante n'est nécessairement pas la même que le constat d'un officier