[R] [S], détenu provisoirement, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, des chefs de préventions susvisées, qu'après disjonction de son cas d'avec ceux d'autres prévenus jugés par

Faits et procédure 2.

non seulement la cour d'appel ne pouvait statuer par adoption de leurs motifs, mais elle devait annuler le jugement puis évoquer l'affaire pour statuer sur le fond comme l'article 520 du Code de procédure

avoir fait droit à la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, tant à l'égard de l'entreprise utilisatrice qu'à l'égard de la société de travail temporaire,

Le 11 mai 2023, le juge d'instruction, après requalification, a constaté l'existence de charges suffisantes contre M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement des sommes en découlant, alors

Faits et procédure 2.

Par ordonnance du 25 mai 2020, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M.

Par son premier moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel conclus avec le théâtre en contrats de travail à temps

a violé le principe susvisé et les droits de leur défense ; "alors, d'autre part, que la chambre de l'instruction ne peut renvoyer une personne devant la juridiction de jugement tout en constatant

comprise dans les missions qui leur sont dévolues ; mais qu'ils doivent, alors, non pas, comme l'a fait Yves X..., faire entériner a posteriori par un juge-commissaire le versement d'une commission d'un

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire prononcer la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, à dire qu'il avait fait l'objet d'un

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Le salarié fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription de ses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail soulevée par l'employeur, de dire que son action

Le 25 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de la rupture

ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis ; que, saisie de la prévention de recel d'abus de confiance (délit qui

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, daté du 6 septembre 2007), statuant sur renvoi de cassation (Soc., 22 février 2006, n° 03-46.027) et les productions, M.

défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le requérant coupable d'avoir fait commerce de cannabis en participant à la vente de 11 kg 500 et, après avoir requalifié

Le 28 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée dans ses rapports avec l'entreprise

[X], dont la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque, faute d'avoir produit un titre de séjour en cours de validité, a, par des conclusions distinctes et motivées, saisi le conseil de prud'hommes