V..., désignée par une ordonnance rendue en la forme des référés en date du 30 octobre 2014, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de M. A...

le préfet du Nord, domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 11 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision entreprise en tant qu'elle a dit recevable la requête présentée par Mme B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

était irrecevable et l'ordonnance autorisant les visites et saisies litigieuses a été rendue en violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et, de ce fait, est atteinte de nullité

attaquée a été rendue à la suite d'une précédente ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre en date du 4 mai 1999, en vue d'autoriser l'administration requérante à effectuer

Selemaniet Madjidi, assesseurs désignés en application de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire à Mayotte ; " alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison

AC... ; - lots 1038, 1089 et 1811 appartenant à l'indivision N..., l'ordonnance rendue le 3 avril 2018 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce

spécial des modalités de désignation et de rémunération du liquidateur prévu par les articles invoqués par le moyen n'était pas applicable et que l'ordonnance du 10 décembre 2013 rendue sur requête obéissait

ne peut se fonder que sur des pièces annexées à la requête ; qu'en demandant à l'Administration requérante la communication de plusieurs ordonnances rendues par d'autres présidents de tribunaux de grande

[K] [Z] a présenté, le 21 décembre 2020, une requête en annulation de pièces de la procédure, laquelle a été rejetée par arrêt de la chambre de l'instruction du 17 juin 2021. 4. M.

; qu'une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B dudit Livre, composée de deux parties, la première énumérant successivement l'ensemble des pièces soumises à l'appréciation des magistrats

187 du Code de procédure pénale ne concernent pas les ordonnances de règlement ; que, dès lors, il est vainement prétendu que l'appel relevé à l'encontre de l'ordonnance de mise en accusation aurait pour

[F] font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et de la confirmer, alors : « 2°/ que l'ordonnance d'autorisation

du juge d'instruction ; que ladite ordonnance de renvoi paraît avoir été rendue dans les conditions prévues par l'article 175 du Code de procédure pénale ; qu'après le délai de forclusion prévu par

l'ordonnance, l'arrêt retient qu'ayant été interjeté au nom de Mme T..., épouse V... à l'encontre de M.

Deuxième moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué de la cour de Bastia du 7 septembre 2020 d'avoir déclaré irrecevable la requête en révocation de l'ordonnance de clôture et, subsidiairement

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme P... et M.

l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport