AVAIT ETE LICENCIEE POUR AVOIR PARTICIPE A CETTE ACTION ; QU'ELLE AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU

., femme de ménage au service de Mme B... depuis le 4 novembre 1977 ayant cessé ses fonctions au décès de celle-ci, le 15 septembre 1984, a demandé à Mme A... en qualité d'héritière de sa mère, le paiement

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LANIAUD, AGENT SPECIALISE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES PRODUITS INDUSTRIELS DE L'OUEST (CPIO) LICENCIE

X... n'était pas lié à la société Adimap par un contrat de travail et le débouter de son action tendant à ce que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'indemnités

juillet 1986 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 13 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de paiement des indemnités de préavis et

des indemnités de préavis et de licenciement, de rappel de salaires et de congés payés y afférents et en dommages-intérêts ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé,

reprise du travail ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture intervenue le 22 octobre 1976 n'incombait pas à l'employeur, et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 22 mars 1993 qui l'a condamné au paiement

d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement formées par M.

par lettre du 9 août 1982 ; Qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ASSIGNEE PAR JEAN-BLANC EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT

Attendu que Mme X..., embauchée le 14 janvier 1994 par la société Resto ferme, a été licenciée le 17 octobre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement

D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES - INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT

X... ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration ou son affectation à un autre poste ou, à défaut, paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et pour non respect de la procédure

X... des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour justifier un refus de poursuivre son travail de peinture, le salarié invoquait le déclassement professionnel

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 avril 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamné au paiement

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ENJOLRAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES

demandant que son employeur soit déclaré responsable de la rupture ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir condamner la société Sofres au paiement

divers frais et commissions antérieurs ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

des indemnités de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ces demandes d'indemnités