Si l'accord d'entreprise prévoit que la pause quotidienne de 20 minutes octroyée aux salariés concernés est payée, il ne précise pas les modalités de paiement.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code

E... de leur produire un estimatif de ces travaux en l'échange d'une facture de complaisance de 19 709 francs ; que MM.

et au paiement des fournitures nécessaires à ces travaux, de sorte que la S.C.I. fonctionnait directement grâce aux produits de la prostitution, remis de façon privilégiée en espèces - enfin, l'existence

ordonné des mesures de confiscation, et pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, a condamné solidairement les prévenus à des amendes et pénalités douanières, ainsi qu'au paiement

(page 80) que l'examen du grand livre a permis de constater l'évolution du compte courant (ouvert auprès de Natixis) du 1er février 2008 au 31 janvier 2009, dont le solde était débiteur du 1er janvier

X... à une amende de 40 000 euros et dit que les sommes qu'il a payées au titre du cautionnement qui lui a été imposé dans le cadre de l'instruction seront affectées au paiement de cette amende à hauteur

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM.

, d'un crédit d'impôt unitaire de même montant pour chacune des parts de celui-ci, indépendamment de la date de leur souscription entre l'ouverture de cet exercice et la répartition des produits devant

sur la commune de Ronchin, confié à Christina Y..., a conclu un autre contrat portant sur l'édition de ce livre et sa mise en page, confié à l'association "fil de la vie", ayant pour président, François

moyennant le paiement du prix administré.

anesthésiques ; que tous ces produits sont présents dans les catalogues des sociétés Gacd et Promodentaire ; que tous ces produits indispensables sont pris en charge dans le cadre du forfait de soins

A LUI PAYER LA CONTRE-VALEUR, EN FRANCS "PACIFIQUE" DE 10 000 LIVRES AUSTRALIENNES, EN EXECUTION DE LA CONVENTION STIPULANT QU'AU CAS OU L'AFFAIRE NE SERAIT PAS REALISEE, CE QUI S'EST PRODUIT, M X...

ces dispositions en refusant d'exécuter la prestation en se fondant sur un défaut de paiement qui ne pourrait valablement produire des effets de droit qu'hors l'hypothèse d'une procédure collective ; que

, BLANCPAIN et SOLTNER, Me BLONDEL et de la société civile professionnelle Christian et Nicolas BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu les mémoires produits

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2001, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe de Richard Z... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit

autrement que pour y faire de simples déclarations, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits

envers les sociétés BTL et Laboratoires Anios ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999), que les sociétés Groupe Choisy et Laboratoires Choisy, qui fabriquent et commercialisent des produits

de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme Y....