Par ailleurs, cette prime à caractère annuel sera exclue de l'assiette des congés payés".

Par ailleurs, cette prime à caractère annuel sera exclue de l'assiette des congés payés".

de la prise en compte des congés payés ; que d'ailleurs les bulletins de paie de M.

à Madame X... les sommes de 4. 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 2. 631, 44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 263, 14 euros à titre de congés payés sur préavis,

durée de dix minutes par jour de travail, au paiement des congés payés afférents, et à la remise de bulletins de salaire rectifiés, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier

au cours de la période de référence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la demande en paiement des congés payés afférents à l'indemnité de

payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande tendant au paiement de congés payés acquis avant le 10 juillet 1999, l'arrêt retient

La décision entreprise sera donc confirmée sur ce chef.» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 4) Sur le paiement de l'indemnité de congés payés : Qu'il n'est pas démontré que ce « remboursement » de congés payés

qu'en confirmant la décision des premiers juges en ce qu'elle avait débouté le salarié de toutes ses demandes tout en énonçant dans ses motifs (p.5) qu'il y avait lieu de condamner l'employeur au paiement

, en dehors des heures normales ou des heures supplémentaires payées à tous les salariés (nécessairement non-dirigeants) durant la période dite « fiscale » ; la demande de paiement d'heures supplémentaires

le fondement de l'article 18 de la Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation, 9.382,01 € bruts en paiement

[P] [H] qui a été licencié le 11 avril 2018, ne peut revendiquer le paiement des congés payés que pour la période postérieure à la date d'effet de la reconnaissance de la maladie professionnelle et

répondre aux conclusions du salarié sollicitant également la condamnation de l'employeur au paiement des congés payés afférents ainsi qu'à la délivrance sous astreinte d'un bulletin de paie conforme,

MOTIFS QUE « sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le contrat de travail du 16 décembre 1997 prévoit que chaque partie aura « la faculté d'y mettre fin à tout moment,

payés afférents [...] ; que M.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... au titre de sa demande en paiement de congés payés ; AUX MOTIFS QUE Madame X... ne démontre nullement avoir

J... n'est pas fondée ; que sur la demande de congés payés : M. K...

L... de ses demandes en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et congés payés afférents aux heures supplémentaires non déclarées par la société VIP sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES

payés ; qu'après avoir retenu le caractère professionnel de l'inaptitude, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de congés payés afférents à l&

; que la décision prud'homale sera intégralement infirmée et la salariée déboutée de l'ensemble de ses demandes ; qu'en effet au regard du bulletin de salaire de septembre 2015, faisant mention du paiement