...de s'être, entre fin 1990 et courant 1994, rendu complice des viols commis par Guy-Claude Y... sur la personne de B..., en aidant et assistant sciemment l'auteur dans leur préparation et leur consommation

[L] [W] ayant revendu le bien qui lui avait été attribué environ trois fois la valeur qui avait servi de base au partage, qu'une telle démarche était frauduleuse en ce qu'elle révélait que l'acte de partage

. ; qu'elle a toujours soutenu ne pas avoir reçu de contrepartie financière - en l'espèce le différentiel d'intérêts, ce que prétend à l'inverse Arlette Z..., qui indique avoir partagé les intérêts avec

il a donné les caractéristiques, qu'il sait être sans provision, à mettre à profit l'avance immédiate égale au montant du chèque, dans l'attente de l'encaissement effectif du chèque, et de remettre partie

l'action de Mme B..., a ordonné le partage des biens indivis entre les parties et, avant dire droit sur la consistance des biens inclus dans l'indivision, a ordonné le renvoi de la cause pour permettre

les produits (arrêt, p. 13, antepén. paragr.), dès lors que « le demandeur à l'indemnisation doit en effet prouver, au titre de la démonstration de son préjudice, qu'il n'a pas répercuté sur le consommateur

Z..., qu'il y renonçait et l'a informé de son désistement ; que Mme Sylvie X... s'est opposée à la demande d'homologation du projet de liquidation-partage établi par M.

, celle à laquelle les biens à partager seront évalués et d'où partira la jouissance divise ; Attendu que, pour débouter M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du mariage ; Attendu qu'ayant retenu l'absence de cohabitation après le mariage, l'absence de consommation du mariage et l'absence de contact

Ignace, Célestin X..., demeurant tous deux à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), habitation "Source Pérou", route de la Consolation, 6°/ de M.

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A DECLARE QUE LE DELIT REPROCHE AU DEMANDEUR, PREVENU D'AVOIR, DE 1964 AU 5 AOUT 1968, POSSEDE ET EXPLOITE PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER

Y... et les consorts Z... sont convenus de vendre l'immeuble dépendant de l'indivision successorale et d'en accorder la jouissance à Mme Odile Y..., sans autre contrepartie que de supporter ses consommations

Limoges a confirmé ce jugement sur l'action publique mais infirmé sur le montant des indemnités allouées au titre de l'action civile en retenant que la victime avait commis une faute devant entraîner un partage

leur requête conjointe et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; qu'aux termes de cette convention, signée en mai 2000, les époux se sont partagés

préalablement à l'examen de la situation des parties, de faire état de la situation des enfants majeurs ; que Monsieur W...

Soutenant que le de cujus avait sa résidence habituelle en France au jour de son décès, Mmes [S] et [N] [I], représentées par leur mère, Mme [W], en sa qualité de tutrice, ont assigné Mme [J] en partage

Le propriétaire du second lot aura néanmoins la faculté de s'affranchir de la servitude présentement établie pour le passage des voitures moyennant une somme de trois mille francs à partir du vingt-quatre

susceptible de revenir au débiteur dans la vente de cet élément d'actif commun, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation, pris

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que

de la part de celui-ci ou de ses ayants droit tendant notamment à la consécration judiciaire de son droit de propriété indivise sur les parcelles litigieuses, à la liquidation-partage de l'indivision