dans les secteurs d'activité essentiels des entreprises, précise les règles de participation des salariés et propose une affectation des résultats, en indiquant aux sociétés du groupe que "l'activité

. ; "alors qu'il est interdit de sanctionner un salarié à raison de son activité syndicale et de l'exercice normal du droit de grève, interdiction qui s'étend à tout fait commis au cours de la grève

, étant constaté que la participation à la grève ne s'était pas accompagnée d'entraves pour les salariés non grévistes, tout en relevant simultanément que les voies de fait commises tendaient à mettre

seulement à l'appréciation de son supérieur hiérarchique ; que ce grief manque de sérieux ; que, sur le refus de convocation à une réunion technique interne, il appartient à l'employeur de décider si la participation

; que selon les articles L. 6332-14 et D. 6332-89 du code du travail et la circulaire DGEFP n° 2007/21 du 23 juillet 2007 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation, aucune participation

qu'il ne dispose que de seize camions pour livrer le magasin Intermarché, alors qu'il y a dix-huit salariés affectés aux livraisons, qu'il a donc forcément deux salariés qui n'ont pas de camions attitrés

conteneurs-sacs" et une volonté de ne pas tenir compte des remarques concernant l'accomplissement de son travail ayant entraîné, de la part du centre de tri postal, des plaintes, puis un refus d'une participation

A raison de 1 700 francs par salarié, il faudrait pratiquement deux années de budget du CE pour en donner l'équivalent à tous" ; Attendu qu'à raison des imputations les mettant en cause, Hervé B., Yves

ALORS QUE la seule proximité entre la participation du salarié à un mouvement de grève et la proposition, faite au salarié, de modifier ses horaires de travail n'est pas de nature à laisser supposer une

l'ancienneté plus large que celle prévue par le cadre légal ; qu'en affirmant le contraire, sans vérifier si cette appréciation n'avait pas eu un effet positif sur le socle électoral et le taux de participation

compatible avec la continuité du service public, ils n'y sont pas tenus ; qu'en considérant comme illicite un mouvement de grève atteignant des activités de maintenance et de sécurité au motif que la participation

, pour juger que le salarié était cadre dirigeant de la société Accor, que M.

gestion courantes (compte 65) ; - les charges financières (compte 66) ; - les charges exceptionnelles (compte 67) ; - les dotations aux amortissements et aux provisions (compte 68) ; - les participations

fêter la Sainte-Barbe le jeudi 5 décembre 2013 à partir de 12h30 à l'adresse suivante (…) Merci de nous retourner au plus tard votre réponse le 28 novembre 2013 par mail » (production) ; que la participation

restructuration du groupe Alitalia, un accord a été conclu le 19 juin 1996, entre la société Alitalia Spa et des syndicats italiens, qui prévoyait notamment des réductions d'effectif en Italie et une participation

restructuration du groupe Alitalia, un accord a été conclu le 19 juin 1996, entre la société Alitalia Spa et des syndicats italiens, qui prévoyait notamment des réductions d'effectif en Italie et une participation

; qu'en conséquence, le temps passé par un salarié, en dehors de ses horaires de travail, à une réunion d'information collective organisée par l'employeur, à laquelle la participation est facultative

économique et sociale (UES) Mc Cann et le syndicat Bétor pub CFDT ont fait citer les six sociétés composant l'UES afin d'obtenir leur condamnation sous astreinte à redresser la réserve spéciale de participation

restructuration du groupe Alitalia, un accord a été conclu le 19 juin 1996 entre la société Alitalia Spa et des syndicats italiens, qui prévoyait notamment des réductions d'effectif en Italie et une participation

droit de grève, le juge doit rechercher si l'employeur justifie ses décisions par des éléments objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation