, le jugement du 11 février 1981 ayant rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme X... et constaté expressément qu'elle n'avait pas droit au maintien de plein droit de la pension alimentaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

; Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient qu'en l'absence de pension alimentaire, le père s'est soustrait volontairement à son obligation alimentaire en s'abstenant de manière avérée,

de l'intérêt du litige relatif à une demande évaluable en argent à une valeur égale au montant de onze mois de la pension alimentaire allouée, l'arrêt prend en compte la période qui s'est écoulée du jour

au titre d'un arriéré de pension alimentaire d'un montant de 6 043 euros pour les années 1999 et 2000, l'arrêt retient, d'une part, que M.

Z... qui a divorcé de Mme Y... en 1966 a été condamné à lui verser par application de l'article 301 ancien du Code civil une pension alimentaire ; qu'après s'être remarié avec Mme X..., sous le régime

Michel Y..., tirée de l'antériorité de la requête initiale en divorce introduite le 26 juin 1989 devant un tribunal français par rapport à l'assignation en paiement d'une pension alimentaire, introduite

ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN LIMITANT TOUTEFOIS LE MONTANT DE LA PENSION A LA SOMME DE 500 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE

-G. a confié à la mère la garde des deux enfants mineurs communs et condamné le père à verser pour leur entretien une pension alimentaire mensuelle pour chaque enfant ; que, durant plusieurs années, Mme

FRANCIS, LA SECONDE, L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME ; QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL ONT STATUE SUR CES DEUX DEMANDES PAR UNE DECISION UNIQUE ; ATTENDU QUE, SELON

X... de l'emprunt bancaire souscrit pour l'acquisition de la maison résidentielle de Mme X..., le montant de l'échéance mensuelle devant être versé à cette dernière en complément de la pension alimentaire

pour abandon de famille, ordonné l'exécution provisoire de la décision et l'incarcération du condamné ; "aux motifs que X... expose, d'une part, que la pension alimentaire a été réglée au moyen de

X..., d'origine turque, a épousé à Paris, le 5 juillet 1960, Mlle Y..., de nationalité danoise ; que les époux ont été naturalisés français en 1964 ; que, sur la demande de la femme, résidant séparément

alimentaires et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal (

de frais de transport ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs inopérants, l'absence de compensation entre deux créances ne pouvant être opposée à une demande de paiement de pensions alimentaires, le juge

X... et, d'autre part, sur le fait que les décisions sur la pension alimentaire ne sont que la conséquence de la décision proclamant la paternité ; Attendu, cependant, compte tenu de ce que l'existence

pas été réalisé ; que la contestation qui existe entre les parties sur les modalités et le montant de la prestation compensatoire due à Monique Y... ne saurait justifier que la pension alimentaire due

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VUE D'OBTENIR DES ARRERAGES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORDIER ETANT DECEDE LE 3 NOVEMBRE 1969 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DAME Q., SON EPOUSE DIVORCEE, QUI PRETENDAIT EN AVOIR RECU AMIABLEMENT UNE PENSION ALIMENTAIRE

; que, sur appel de ce jugement par X..., un procès-verbal d'accord a été signé le 21 juin 1977 entre les parties et par devant le président de chambre de la cour d'appel de Paris, procès-verbal aux