rejeté ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 72, 122 et 802 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le mandat d'amener

Centre a mis en place 4 filiales à l'étranger au nombre desquelles figure la société Tchèque Y...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est sa

Centre a mis en place 4 filiales à l'étranger au nombre desquelles figure la société Tchèque Y...

Centre a mis en place 4 filiales à l'étranger au nombre desquelles figure la société Tchèque X...

le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

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l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

Dans ces conditions, il ne peut être affirmé que l'application correcte du droit de l'Union s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. 57.

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