décembre 1981 ; que le tribunal faisant droit au recours de Mme X... a dit que l'indivision successorale X... pouvait prétendre au remboursement des cotisations versées au titre de l'année 2003 en prenant

la responsabilité pénale de toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction, de l'administration de toute entreprise ou établissement a, soit contrevenu par un acte personnel, soit en

Par acte du 21 décembre 2015, le syndicat national de l'encadrement du commerce SNEC CFE-CGC (le syndicat) a saisi un tribunal de grande instance aux fins de voir juger que pour la période antérieure à

du personnel, à ses moyens matériels et à ses ressources ; que M.

le risque de faire une chute de dix mètres ; que le prévenu, en ne s'assurant pas personnellement ainsi qu'il en avait l'obligation, que l'échafaudage était correctement monté et utilisé conformément

[Y] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société People Story, 20 ans, représentée par la SELAS MJS partners, prise en la personne de M.

La réglementation UNEDIC prévoit le cumul de la pension de la retraite et de l'allocation chômage, celle-ci étant toutefois diminuée de 50 % de la pension CAN entre 55 et 60 ans, de 75 % de la pension

A... prenait seul cette décision ... c'était M. A... qui prenait les décisions et ... M.

de son appartenance religieuse ; "aux motifs que les requêtes susvisées qui ont été déposées conformément aux dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale et dans le délai de 20 jours prévu

X..., admis par la COTOREP au bénéfice de la carte d'invalidité, s'est vu refuser par la caisse régionale d'assurance maladie le bénéfice de la majoration de sa pension pour assistance d'une tierce personne

légal à compter de l'arrêt ; "aux motifs que "... il est de jurisprudence constance que le montant du préjudice économique des ayants droit est déterminé en fonction des ressources du foyer, en prenant

Y... faisait valoir que ses bulletins de salaire faisaient apparaître la mention "employé géomètre" et que, postérieurement à sa "spécialisation", un nouveau personnel avait été embauché pour effectuer

Le montant de la pension de base ne se rattache donc pas à la rémunération perçue par l'assuré au cours de sa période d'activité. 16.

[Z], fonctionnaire de la Commission européenne, a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 4°, du décret n° 91-

du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en prenant en considération la part de consommation personnelle de celle-ci et le salaire que continue à percevoir le conjoint ;

travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes" ; que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel,

dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et la personne investie d'un mandat électif public.

Fathi me déclare que la personne interdisant l'entrée se nomme M. Y...

Pour dire prescrite l'action relative aux faits de discrimination antérieurs au 17 décembre 2010, l'arrêt retient que, si la salariée se prévaut de faits de discrimination liés aux refus opposés à ses

[D] une parcelle cadastrée CE[Cadastre 1] ; que, par cet acte, elle renonçait à la condition suspensive, prévue dans une promesse de vente du 7 novembre 1974, de reconnaissance des droits de propriété