X... ne justifie pas d'un préjudice lui permettant d'obtenir davantage que le minimum légal de six mois de salaire, sachant que par ailleurs l'intéressé a perçu une indemnité de rupture supplémentaire

SYNERGIE le remboursement des indemnités chômages payées par le Pôle Emploi à Monsieur X... et rejeté les demandes d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile formulées en

Daniel X... la somme de 15.809,09 euros à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE pour déterminer l'ancienneté du salarié qui conditionne le montant de l'indemnité de licenciement

de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1° / que le reclassement auquel l'employeur est tenu de procéder en application de l'article L. 321-1, alinéa 3, du devenu l'article L.

; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation au titre des pertes d'exploitation du 1er octobre 2010 jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que si le calcul

Sur les dispositions accessoires : Attendu qu'en application de l'article L.1235-4 du Code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies

en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois AUX MOTIFS QUE « En vertu

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par la SAS SAEME à Pôle Emploi des indemnités chômage éventuellement versées

les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du Code du travail

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 120.000 euros l'indemnité allouée au salarié en indemnisation du préjudice subi du fait du licenciement et rejeté pour

abusif, outre le remboursement des indemnités chômage dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'au fond, Mme Y... a été licenciée pour faute grave le 7 janvier 2012 ; que la faute grave

compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de deux mois de salaire, alors

compensatrice de préavis et congés payés afférents au préavis et de lui ordonner le remboursement, à pôle emploi, des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois, sous déduction

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage perçues par le salarié. 10.

N... la somme de 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'ADAPEI de l'Ain à Pôle emploi des indemnités de chômage payées

Sur les indemnisations dues au titre de la requalification de la rupture conventionnelle homologuée en licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'indemnité compensatrice de préavis : qu'

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite

est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que l'indemnité

, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sa Air France de toutes les indemnités de chômage payées à M.

Le salarié qui n'a pas été mis en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur est fondé à obtenir une indemnisation, comportant le montant d'une indemnité calculée comme