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S'OPPOSE ALORS, S'IL Y A LIEU, A UNE ANNULATION PARTIELLE DE LA CITATION, AUQUEL CAS LES JUGES ONT LE DEVOIR DE STATUER SUR CEUX DES FAITS POUR LESQUELS L'ACTION PUBLIQUE A ETE REGULIEREMENT ENGAGEE ET

PORTUGAISE, NE POUVAIENT ETRE TRANSFEREES QU'A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES FRANCAISES, SELON DIVERSES CONDITIONS, ET AVEC L'AGREMENT EXPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE UNE FOIS FORMEE ; ALORS QUE

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