constituant l'annexe 2 du rapport d'expertise établi le 31 octobre 2012 ; AUX MOTIFS QUE pour proposer la ligne C-C'-A, l'expert indique : - que le plan de 1941 est un croquis à l'échelle 1/1000e

d'occupation des sols ou au plan local d'urbanisme ; il en résulte que le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Leu révisé en 1999 devait être rendu compatible avec ce schéma d'aménagement

François D..., domicilié [...],                               contre l'arrêt rendu le 6 juin 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Office national des forêts

» et qu'ainsi au 1er janvier 2005 et au 1er janvier 2006, elle « exerce une activité professionnelle forestière et ce en sus de son activité d'animation » ; mais qu'il est constant que l'EURL OEnologie

Par ailleurs dès lors qu'il vient aux droits du groupement forestier de Coëtdiquel, le GFR du CARCOAT n'est pas fondé à opposer aux époux X...le fait qu'il n'est pas intervenu à la convention modifiant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2013), que l'Office national des forêts

X..., de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des Forêts, les conclusions de M.

résiliation du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993, que l'activité de restauration développée au sein du snack-restaurant « [5] » dépassait la confection et la mise à disposition de plats

pour réaliser leurs missions de : - protéger des espaces agricoles, naturels et forestiers ; favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que

interdite et les dérogations non tolérées ; qu'en relevant d'office, pour ordonner la démolition, le moyen tiré des dispositions d'urbanisme mentionnées dans l'acte d'acquisition, dispositions résultant du plan

la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs, additionnels et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mars 1992, l'Office National des Forêts

en page 14 que ce plan était joint au dire que lui a adressé l'avocat de M.

S'agissant des mails échangés entre le Responsable Achat de la Société DUPONT RESTAURATION et les représentants de la Société LE PETIT FORESTIER, ils ne livrent que l'opinion de leurs auteurs, lesquels

celle prévue au a) de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, à savoir la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan

En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées

pourvoi formé par : - BERTRAND Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 juin 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte

ENONCE QUE, LES GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, COMMISSIONNES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, TIENNENT LEUR AUTORITE DU GOUVERNEMENT, ET QUE LEUR STATUT EST ANALOGUE A CELUI DES GARDES FORESTIERS

Aucune des installations ou plantations reprochées par les époux R... à Mme O... ne fait obstacle à l'utilisation de cette voie bituminée.

Z... alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte du procès-verbal des gendarmes enquêteurs et, notamment du plan des lieux, que la voiture automobile de M.

X... sur les voies du lotissement LA REINE DES PRES I et LA REINE DES PRES II, ainsi que sur une bande de terre figurant sur le plan annexé, sise sur la parcelle cadastrée AX n° 252 et n° 149 appartenant