en congé de maternité son désir de prendre, à compter du 26 août 2004, un congé parental d'éducation après la naissance de son deuxième enfant, l'employeur a refusé la demande ; qu'il a licencié la salariée

pour elle de se prévaloir des dispositions applicables au personnel statutaire des industries électriques et gazières ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'application à son profit

déduction de la créance à titre de dommages et intérêts qui leur est allouée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le salarié était fondé à se prévaloir de l'insuffisance du plan de sauvegarde

, de se prévaloir de cette violation pour en obtenir réparation, sauf démonstration d'une volonté de fraude du salarié, il convient de constater en l'espèce que la preuve d'une telle volonté n'est pas

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jacques X..., salarié du Commissariat à l'Energie atomique (CEA), a été retrouvé inanimé dans les toilettes de son lieu de

LEGITIMES DE L'EMPLOYEUR EST LICITE, SI ELLE NE PORTE PAS GRAVEMENT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE L'ACTIVITE DU SALARIE

prévue de travail de nuit étant exceptionnelle et une simple possibilité ; que la volonté persistante du salarié de ne pas signer son contrat de travail suite à la cession de l'entreprise et au transfert

Attendu que Mme X... a été engagée le 4 septembre 1994 par contrat à durée indéterminée par la société Crit Intérim ; que les parties ont signé trois contrats successifs, le premier confiant à la salariée

A... à son service et que par conséquent le motif allégué eût été erroné ou fallacieux ; que faute de s'être expliqué sur les possibilités pour M. Z... de maintien de M.

l'AGS ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l'AGS pour la garantie des créances salariales de plus de cinq ans, l'arrêt retient que la créance des salariés

X... a été conclu, affectant ce dernier sur le site de Vaugirard et précisant que "la société se réserve la possibilité en raison de la mobilité qu'impose la profession de nettoyage, de vous affecter sur

K... ne peut se prévaloir de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, la nouvelle qualification des articles L. 7322 -1 à L. 7322 -6 du code du travail concernant le statut

de la faute grave, nonobstant les sommes qu'il avait pu verser à la salariée, qualifiées d'indemnité de préavis ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-41

maladie qui avait relevé, après avoir fixé la consolidation au 30 mars 2008, l'absence de toutes séquelles subsistant chez la salariée et de préjudice en résultant ; qu'elle faisait observer que la salariée

pouvait se prévaloir ; Et attendu que, dès lors que l'article 22-03 de cette convention collective fixe à 6 mois la durée de la période d'essai du personnel cadre, sans prévoir de possibilité de renouvellement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le principe fondamental du droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui

caractérisé, il en va différemment lorsque le licenciement prononcé pour une cause inhérente à la personne du salarié, est fondé sur des éléments objectifs personnellement imputables au salarié ; Considérant

Z..., salarié de la société Delattre Levivier (la société) ayant demandé la reconnaissance du caractère professionnel de sa surdité, s'est vu opposer, par la caisse primaire d'assurance maladie, un refus

protégé et pour licenciement illicite, alors, selon le moyen, que le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions d'assesseur au tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie ou ayant

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le contrat écrit du salarié