pouvoirs du juge de l'exécution une restriction qu'il ne prévoit plus ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la demande de M.

en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Vivi E... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires ampliatifs, complémentaire

Le moyen qui, sous couvert du grief de dénaturation, se borne à critiquer l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, n'est pas

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La communauté de communes fait grief au jugement de déclarer recevable la demande de M.

de prud'hommes ; que l'article R. 516-2 du Code précité n'impose dès lors de saisir directement la cour d'appel devant laquelle une instance est pendante que des demandes dont le fondement juridique est

pas être destinataire d'un avis de contrôle en sa qualité de détenteur du compte cotisant et, comme tel, de redevable des cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

le plan de cession, ne précise nullement que la valeur des aéronefs est arrêtée au jour dudit jugement, le premier paiement ne devant intervenir qu'en janvier 1993, date de la cession effective des aéronefs

être sanctionnée par l'annulation des résolutions litigieuses ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ordre des avocats au barreau de Paris aux

[S] a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

pages 4 et 5) ; " alors 1) que conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, la partie intéressée demeure recevable à présenter, devant la juridiction de jugement, une

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

de chose jugée et Mme S... est irrecevable à présenter de nouveau devant le conseil des prud'hommes de Pau les mêmes demandes en paiement des retraites complémentaires, fut-ce sur le fondement d'une jurisprudence

méconnaît cette interdiction une partie qui développe devant les juges du fond des prétentions et moyens contraires à son comportement et ses prétentions antérieurs ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir

du demandeur tendant à l'annulation ou au rejet des débats de la sommation interpellative effectuée à la requête de certaines parties civiles le 15 juin 2004, soit trois jours avant l'audience des débats

devant la cour, M.

Mais attendu que, pour décider que l'ONC devait réparer le préjudice des époux X..., la cour d'appel a constaté que les dégâts avaient été causés par des chevreuils provenant des territoires de l'ACCA

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la Commission des opérations de bourse (

X... et que celui-ci était fondé à les attraire en France devant le conseil de prud'hommes du siège social de l'une d'elles; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi contre l'arrêt

Crim. 27 octobre 2015 pourvoi: 14-84134) ; qu'il est reproché au prévenu d'avoir à Bordeaux exercé illégalement l'activité d'exploitant de taxi en l'espèce sic «en effectuant, à la demande de la clientèle

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de lettres anonymes reçues courant mai et juillet 1997, dénonçant