a condamnés à payer la somme de 320 000 francs ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches du pourvoi incident des notaires, qui est prélable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit

Z..., notaire, a reçu l'acte de vente du bien grevé et s'est libéré du prix entre les mains du vendeur ; que la vente a été publiée le 23 octobre 1990 ; que, le 19 novembre 1990, le conservateur des

Y..., notaire à Bordeaux ; que, compte tenu de la situation de l'immeuble hypothéqué, ce notaire, lors de l'inscription à la conservation des hypothèques, a domicilié le créancier en l'étude de M. de A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Auchan France

D... aux pouvoirs de M. A... n'était pas légitime dans la mesure où ce dernier, quoique neveu de Mme Z..., ne produisait pas de mandat écrit et, quand bien même le notaire de M. A..., M.

Z..., notaire, qui, désigné par une ordonnance d'exécution forcée d'un tribunal d'instance, a procédé à l'adjudication de leur immeuble dont ils ont ultérieurement obtenu l'annulation sans pourvoir récupérer

REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - Y...

(le notaire), M. et Mme Y...

de Grenoble a assigné Mme [Q], notaire (la notaire), aux fins de sanction disciplinaire. 2.

Y... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

Z... mis en redressement judiciaire le 15 janvier 1993, ni le notaire n'ont exécuté le jugement ; que le liquidateur a assigné, le 25 mars 1993, le notaire afin de le voir déclarer responsable et condamné

André Z..., notaire, demeurant 13, place de l'Hôtel de Ville, à Saint-Etienne (Loire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Monégasque United European Bankmonaco SA et Mme Hélène Z..., ès qualités ; Donne acte à M.

[B], notaire, réitéré par acte reçu le 1er avril suivant par Mme [H], notaire associé de la société [H], Bernard et Claudot, avec la participation de M.

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, réunis Enoncé des moyens 16.

[K], notaire à [Localité 1], (le notaire). 3.

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes indemnitaires contre le notaire, alors : « 1°/ que le notaire est tenu de vérifier le domicile des parties en procédant, au besoin, à toutes

G..., notaire, et la société civile professionnelle de notaires X... et G...

.- Y... a été prononcé le 7 septembre 2004 ; que le notaire commis pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté ayant dressé un procès-verbal de difficultés, M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...