AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Composants Pré-Contraints, société à responsabilité limitée

X... ont vendu à Mme Y... une parcelle de terre ; que les parties sont convenues postérieurement de l'annulation de la vente pour défaut de titre des vendeurs ; que Mme Y... a agi en restitution du prix

A... a déclaré que les prix étaient définis par les magasins et que Central'Vet intervenait uniquement pour conseiller un prix de vente au public ; que dans ses écritures, M.

[F] d'un bien agricole au prix de 130 000 euros, la Safer de la Réunion avait exercé son droit de préemption au motif que le prix était exagéré et proposé d'acheter le bien au prix de 106 000 euros, d'autre

Y..., pour obtenir livraison de son véhicule, a dû payer le prix à un autre garage, tandis que le prix de reprise de sa voiture, encaissé par M.

[X] et [O], le prix étant payable selon un échéancier. 2.

D... de son désistement ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 décembre 1991), que, le 14 mai 1962, a été signée entre les producteurs de

Jean-Pierre A..., domicilié [...] , tous trois pris en qualité d'héritiers d'I...

de référence n'ont jamais été effectivement pratiqués dans leurs établissements et qu'ils résultent uniquement d'un calcul arbitraire consistant à multiplier le prix d'achat par 1,96 censé être le prix

CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT QUI, APRES AVOIR PRIS

contre un arrêt fixant le prix d'un bien préempté implique de faire courir le délai de deux mois, pendant lequel les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation,

[D], la société Pre du ciel PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998) que le 15 décembre 1993, la société Rigon a cédé à la société Rigon Y..., sa locataire, son stock de quincaillerie pour le prix

provisoire fixé en fonction du bilan au 31 décembre 1997 ; qu'il était stipulé que le prix définitif serait fixé en fonction du bilan au 31 décembre 1998, que celui-ci serait arrêté selon des modalités

U... ne peut utilement alléguer l'erreur sur la sommation affectant le prix (68,102 ¿ et 68.602 ¿) s'agissant à l'évidence d'une erreur matérielle insignifiante, le dit prix étant à l'évidence celui de

prix de vente ; que le 27 mars 2015, la SCI a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir constater la résolution de la vente depuis le 23 juillet 2012, faute de consignation du prix de

Pascal X..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur amiable de la copropriété A...

Rolland-Humbert, mandataire près les tribunaux de commerce, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section A), au profit

du 6 août 1985, les époux X... se sont engagés à acquérir de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique (Safer) un terrain d'une superficie de 5 ha 20 a 78 ca pour un prix

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er mars 2022), le 19 novembre 2018, la société Alliance pro automobile Centre Ouest (la société Alliance pro) a cédé son fonds de commerce à la société MGR autostore (