obligation d'apurer le passif commun ; que la cour d'appel en a déduit que faute de mesure d'exécution forcée sur les biens immobiliers qu'elle avait entendu protéger, Mme C... ne justifiait pas d'un préjudice

31 JANVIER 1963, QU' ELLE EN A SUSPENDU LE SERVICE A PARTIR DE CETTE DATE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU' UN ARRET DU 11 MARS 1966 A FIXE A 31413 FRANCS, 26 LE PREJUDICE

l'allocation d'une indemnité de 18 000 euros" (jugement p. 7 et 8) ; "1 ) - alors, d'une part, que la restriction des conditions dans lesquelles une activité professionnelle peut être exercée est un préjudice

le patrimoine, jusqu'à leur recouvrement par l'administration fiscale ; qu'en jugeant que « ne constitue pas un préjudice indemnisable les intérêts de retard devant être réglés à l'administration fiscale

X... ne justifiait pas d'un préjudice indemnisable ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

demande en paiement d'une indemnité égale au montant de la taxe douanière qu'elle a dû acquitter, la cour d'appel a retenu que le paiement des droits éludés au titre de la taxe premix n'est pas un préjudice

loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et qui correspond à la réduction du prix proportionnelle au déficit de superficie, ne constitue pas, en elle-même, un préjudice

Z... a subi un préjudice indemnisable à raison de ces dysfonctionnements relevés par le service technique de la Mairie de Meaux, étant précisé que M.

pouvant être indemnisé » quand cette clause limitait également le montant du préjudice indemnisable « strictement limité à 20% du montant encaissé par Orange France au cours des 12 derniers mois du contrat

que ce soit par la connaissance que le bénéficiaire pourrait avoir ou aurait acquis en ce qui concerne la société relativement à l'objet de l'une quelconques desdites déclarations. » Le calcul du préjudice

aurait lieu d'envisager que les enfants poursuivraient leurs études jusqu'à 20 ans ; qu'ainsi compte tenu du franc de rente temporaire et déduction faite du capital-décès versé à chacun d'eux, le préjudice

annuels de Gaston Y..., âgé de 57 ans, coiffeur, s'élevaient à la somme de 72 000 frans par an ; que, déduction faite de sa part de consommation personnelle évaluée à 25% (18 000 francs par an), le préjudice

corporel ; " aux motifs que le préjudice de droit commun de Z... s'établit ainsi qu'il suit : Créance de la CPAM 63.................. 117 426, 80 F I.

moral de Mme Y..., confirmé les dispositions civiles du jugement entrepris ; "alors que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, il en est autrement

entrepris ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement, qui a retenu la responsabilité du cabinet FIDUCIAL EXPERTISE au visa de l'article 1147, doit être confirmé y compris en ce qu'il a retenu que le préjudice

C..., syndic de la liquidation des biens de cette société, ont demandé la condamnation de l'assureur au motif que l'indemnité convenue avait été payée avec retard, occasionnant ainsi un préjudice ;

X... avait droit à réparation du préjudice né de la perte du droit de lever les options d'achat d'actions qui lui avaient été attribuées, alors, selon le moyen, que les parties à un contrat de travail,

X... ne rapportait pas la preuve d'un préjudice indemnisable puisqu'il n'avait réglé aucune somme au titre de l'imposition initialement réclamée d'un montant de 240 403 euros et qu'il n'avait effectué

avant le 30 juin, comme le prévoyait le contrat" ; que la tardiveté de la dénonciation de la convention renouvelable au profit de la société Le Goues était nécessairement génératrice pour elle d'un préjudice

1997 et le cessionnaire a indiqué qu'il n'entendait pas reprendre les contrats en cours ; que la société Energeco a assigné Mme Y... aux fins de la voir condamnée personnellement à indemniser son préjudice