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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et les articles

V... et de la société Assistance technique délégation de personnels intellectuels, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

droits d'auteur ; qu'en l'espèce, l'émetteur est une société américaine, située aux Etats-Unis, dont le territoire de diffusion principal et essentiel est le territoire américain et les émetteurs matériels

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, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse

conditions de qualité comparables, la cour d'appel a violé les articles L. 121-8 du code de la consommation et 1382 du code civil ; 2°/ que l'affirmation par un annonceur de sa supériorité sur une prestation

faire réagir ou laisser réagir le CaO de ladite CVRR, qui est contenue dans ledit matériau solide ainsi séparé, avec l'eau dudit matériau solide ; et en ce que l'étape (a) est mise en œuvre avec une CVRR

En marge, à droite duquel est associé à titre principal : Matériel HiFi Home Cinéma, pourquoi payer plus cher, choix, qualité et service depuis 5 ans www. homecinesolutions. fr », qu'ainsi à chaque fois

apos;autre, la forme d'un chargeur à double port USB, enregistrés sous les numéros 001170401-0001 et 001186225-0001, ces deux produits faisant partie d'une collection d'accessoires de matériels

ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que le FIVA doit faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations

, soit intellectuelle ; que l'obligation est indivisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle ; que de principe

le compositeur et l'interprète de douze chansons enregistrées sur un disque vinyle et indiquant avoir découvert que celles-ci avaient été reproduites sans son autorisation sur un disque compact (CD) pressé

Sur l'action civile, le tribunal correctionnel a condamné les prévenus à payer à neuf parties civiles des dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices matériel et moral. 8.

que le constat d'huissier, établi à la suite de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 mai 2007 aux fins de permettre d'établir l'identité des clients auxquels l'appelante a vendu son matériel

constituer un recours mettant en cause l'autorité de la chose jugée attachée à la décision ; que l'erreur devant ainsi être purement matérielle, l'erreur intellectuelle, de raisonnement ou d'appréciation

ayant pour but de donner une apparence de légalité à une assemblée générale irrégulièrement tenue ; qu'en signant le procès-verbal en connaissance de cause Y... savait qu'il faisait état d'un fait matériellement

; Attendu que, selon l'alinéa 1er de ce texte, sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute

Les manquements invoqués sont les suivants : 1- Concernant le choix de l'appareil et sa réception : Tous les griefs relevant du choix du matériel et de la réception de celui-ci paraissent anciens pour

D'autre part, il importe peu, comme l'ont relevé les premiers juges, de savoir si la prestation ne portait en juin 2011 que sur une assistance intellectuelle (supervision des travaux) comme le soutient