infractions à la régle du repos hebdomadaire, à deux amendes de 4 000 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue

ou groupements » ; que conformément à ces dispositions, la société a déduit de son chiffre d'affaires servant d'assiette à ses déclarations de C3S le chiffre d'affaires correspondant aux ventes de matières

mesure où l'enquête portait sur une importante et complexe affaire d'écoutes téléphoniques mettant en cause de nombreuses entreprises et des personnages divers, plus ou moins connus, sans viser de manière

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 juillet 2022) statuant en matière de référé, M.

détention du tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve

du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve

ou industrielle ou une société commerciale pendant une durée de cinq ans ; "1°) alors que les juges répressifs ne peuvent prononcer une peine non prévue par la loi ; qu'en condamnant M.

par l'article L. 642-3 du code de commerce ne dérogent pas au droit de préemption du locataire commercial prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

, de sorte que le grief tiré des conséquences des propos tenus sur les relations commerciales entre les deux entreprises apparaît de pure circonstance.

d'assurances générales et être actuellement agent commercial indépendant, Jean X... être conseil en gestion et patrimoine (spécialiste dans le placement de particuliers, placements financiers D 6) et

Ltd, équipementier de la société Cofidis compétition, par lequel la première a cédé à la seconde l'exploitation des droits commerciaux attachés au nom et à l'image publique de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médicare, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médicare, société à responsabilité limitée

la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle et de pouvoir la discuter dans un délai utile, un retard de près de quatre mois dans la rédaction d'un procès-verbal destiné à servir de preuve

retenues à l'encontre des établissements Conforama dans la région lyonnaise démontre qu'il ne s'agit pas d'acte isolé mettant en cause les seuls directeurs du magasin et que "le prévenu ne rapporte pas la preuve

l'article D. 442-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, et l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Pommiers, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schwind, dont le siège est ..., en

et que ceci exclut que ces relations puissent être appréciées de manière globale au niveau d'un groupe de personnes juridiquement distinctes les unes des autres, et indépendantes.

commerciale ?".