ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ; que, selon le second de ces textes, en cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article

, LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS SIGRAND ET CIE NE S'ETAIT PAS ENGAGEE A MAINTENIR CHAQUE SALARIE DANS SON EMPLOI MAIS A MAINTENIR LES EMPLOIS EN CE QUI CONCERNAIT L'EFFECTIF, CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS,

qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er septembre 1993 ; qu'elle a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la priorité

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Mme Marie-France Z..., demeurant ...

le pourvoi formé par la SNC Electrolux Ménager, dont le siège est sis ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section encadrement), au profit

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Ange X..., demeurant ...

l'arrêt, alors « qu'un produit est protégé par un brevet de base en vigueur, au sens de l'article 3, sous a), du règlement (CE) n° 469/2009, lorsqu'il répond à une définition fonctionnelle générale employée

l'agriculture, Société nouvelle (SEIA SN), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit

, de bulletins de salaire, d'un solde de tout compte et d'un certificat de travail conforme, et ordonné le remboursement par la société Raoul Domec au profit du pôle emploi concerné des allocations de

de la Samaritaine (la société), laquelle employait 1 550 salariés dans son magasin de la rue de Rivoli, a entrepris, au début de l'année 1993, une procédure de licenciement collectif portant sur 121 emplois

que, d'autre part, Baudoin avait invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche et qu'il avait fait valoir que l'interdiction des activités en cause les privait

L. 324-10 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Ronan Y... a été déclaré coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Tour Aquitaine, dont le siège est route nationale 89, Montussan, 33450 Saint-Loubes, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit

licenciement doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences sur l'emploi

homicide involontaire par conducteur en état d'ivresse manifeste, délit de fuite, refus d'obtempérer, refus de se soumettre aux mesures de contrôle de l'alcoolémie, défaut de permis de conduire, refus de priorité

selon le moyen : 1 / que le salarié dont la mise à la retraite s'inscrit dans le cadre d'une réduction des effectifs motivée par des raisons économiques qui a donné lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi

DE RENGAGEMENT DANS SON ANCIEN EMPLOI OU UN EMPLOI EQUIVALENT ET, DANS LA MESURE DU POSSIBLE SIMILAIRE ", QU'ELLE A ESTIME QUE SI LA SOCIETE AVAIT ETE PLACEE DANS LA NECESSITE DE REMPLACER EFFECTIVEMENT

directeur général, administrateur et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit

Dans le cadre de cette priorité (distincte de la priorité légale accordée sur demande et limitée à un an), le Crédit lyonnais établira la demande de réengagement en fonction de la qualification présentée

d'ingénieur du son par la société Canal +, appartenant au groupe du même nom, a été licencié le 8 décembre 2003 pour motif économique ; que par lettre du 14 mars 2004, il a demandé le bénéfice de la priorité