Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2013), que la Caisse méditerranéenne de financement (la Camefi) a engagé une procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

en principal et intérêts, outre les frais de procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 27 décembre 2018 et de la procédure de saisie-attribution et droits d'associés des 5 et 10

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

2000 aux débiteurs en la forme du procès-verbal de signification prévu par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que les époux X..., contestant la validité de la dénonciation, ont, le 31

Faits et procédure 1.

assigné l'Asac et la société Allianz vie pour les voir condamnées au paiement des sommes objet des saisies-arrêts et de la saisie-attribution sur le fondement de l'article R. 211-5 du code des procédures

Il en résulte qu'il ne peut se voir opposer l'arrêt ou l'interdiction des procédures d'exécution, prévus par l'article L. 622-21, II, du code de commerce, résultant de l'ouverture de la procédure collective

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a fait pratiquer des saisies-attributions à l'encontre de M.

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Faits et procédure 1.

dues, que l'autorité de chose jugée s'oppose à ce que les contestations soulevées par lui soient à nouveau examinées en raison de l'identité d'objet , de cause et de parties ; que s'agissant de la procédure

de la FJMN (article R. 211-5, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution) en se fondant sur les deux alinéas de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ;

Faits et procédure 1.

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Y... au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.