pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y a eu aucune violation des règles fixées par le Code de procédure pénale et constaté la validité de la procédure

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 2004) , que la société Simorep a confié à la société Clemassy Game Sud-Ouest la maîtrise d'oeuvre de travaux

du recouvrement niveau 6 et d'inspecteur du recouvrement (coordination expertise) niveau 7 précisaient que l'inspecteur du recouvrement niveau 6 avait pour finalité de « contribuer par le contrôle et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé

du travail le 7 mars 1994 ; que cette autorisation ayant été annulée le 13 février 1996, il a sollicité le 12 mars 1996 sa réintégration, qui a été ordonnée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 23

En tout cas, l'appelant ne démontre pas la déconnexion qu'il allègue entre les résultats de son entreprise et les évaluations auxquelles ont procédé les inspecteurs du recouvrement.

; que dans ces conditions le non-respect de la procédure de licenciement d'un délégué du personnel ne pouvait constituer une voie de fait justifiant la compétence de la formation de référé du conseil

. du travail, les soirées et jours fériés imposés en journées de travail, du non respect des prérogatives des délégués du personnel, des horaires imposés et des travaux les jours fériés, des constatations

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 848 ET 850 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 431-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 455 DU NOUVEAU CODE

nullité de la lettre d'observations du 14 septembre 2007 et de la mise en demeure du 7 novembre 2007, alors, selon le moyen, qu'à l'issue du contrôle mené par l'URSSAF en matière de cotisations, l'inspecteur

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1972, ATTENDU QUE LE 12 MARS 1979 LA SOCIETE

X..., au service de la société Talbot depuis 1971, exerçant un mandat de délégué syndical concomitamment avec un autre salarié, a été licencié le 17 décembre 1991 sans autorisation de l'inspecteur du Travail

LIANT LES PARTIES N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT ROMPU DU FAIT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE, LE 6 OCTOBRE 1970, L'AUTORISATION RENDUE NECESSAIRE PAR LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE CE SALARIE

ne peut être nommé qu'avec l'accord du conseil d'administration ; qu'à défaut d'accord, cette nomination est prononcée sur décision conforme de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur

du Travail le 24 juin 1995, puis par le ministre du Travail le 2 décembre 1994, a fait l'objet à cette date d'une disqualification au coefficient 305 entraînant une diminution de son salaire ; Attendu

X... par l'inspecteur du travail sous réserve d'un aménagement du poste de travail ; que M.

REFERES SANS SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE JUGE DES REFERES COMPETENT ETAIT LE JUGE CIVIL OU LE JUGE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR UN MOTIF INOPERANT, A PRIVE SA DECISION

statuant en la forme des référés, que par délibération du 15 octobre 2007, le comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de la société Legré Mante a chargé le cabinet Alpha Conseil de

du Travail, base de la poursuite, qu'alors qu'il effectuait des travaux d'entretien à l'intérieur de la cage de l'ascenseur d'un immeuble, un salarié de l'entreprise Otis a été écrasé par la cabine ;