X... demeure président-directeur général de la société CMG pendant toute la durée du moratoire, sous peine de résiliation de celui-ci ; qu'un accord de règlement amiable a été signé le 13 octobre 1993

du 29 février 1988, le tribunal de grande instance de Mulhouse a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée à l'encontre de M.

de la "procédure" applicable à l'arbitrage au nombre desquelles il était notamment prévu que l'arbitre statuerait comme amiable compositeur, que sa sentence serait immédiatement exécutoire et définitive

, les parties s'engagent à soumettre leur litige à l'appréciation d'un expert agricole et foncier désigné par la partie la plus diligente ; que cependant cette clause ne prévoit pas réellement une procédure

le cadre d'une instance judiciaire en cours une demande d'indemnisation au titre de l'article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure de l'article L. 452-4 précité, qui impose la recherche

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 octobre 2018), M.

n'aurait rendu aucune décision de rejet, la cour d'appel, qui se devait de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui était applicables, a dénaturé les termes du litige qui lui était

convenues, en cas de litige, d'une procédure de conciliation amiable, la cour d'appel n'a pas dénaturé cette clause en retenant que la mise en oeuvre de cette procédure était obligatoire avant toute saisine

si les parties l'invoquent ; qu'une clause imposant une tentative de règlement amiable avant toute saisine du juge constitue une clause de conciliation obligatoire même si elle ne prévoit pas le recours

d'ordre amiable intervenu devant le Tribunal ne peut être frappé d'appel que selon les règles du droit commun par une déclaration au greffe de la cour d'appel, dans le délai de droit commun ; qu'il résulte

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1934 à 1980, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 6 mars 1992 ; que le 7

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1946 à 1984, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 15 novembre 1994 ; que

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1951 à 1972, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 21 octobre 1991 ; que

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1934 à 1980, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 21 octobre 1991 ; que

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1951 à 1985, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 30 janvier 1990 ; que

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1956 à 1987, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 22 juin 1994 ; que le

d'appel, statuant comme amiable compositeur, prive son arrêt de base légale et, partant, viole l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se référant aux seules stipulations contractuelles

civile ; 2°/ que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, n'institue pas une procédure de conciliation obligatoire

; qu'en se fondant ainsi sur des circonstances anciennes impropres à caractériser les difficultés actuelles et réelles de procéder à un partage amiable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

Faits et procédure 2.