pénale ; 3°/ qu'en vertu de l'article 427 du code de procédure pénale, la preuve est libre ;que le juge est en conséquence tenu de se prononcer sur les moyens de preuve produits par les parties ; qu'en

Le grief dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 8.

Z..., puis au commissariat de police ; qu'ainsi, l'employeur n'a pas usé de manoeuvres coercitives à l'égard de la salariée qui a été entendue dans le cadre de la procédure légale de licenciement, après

intervenue dans la première procédure qui aurait pu préserver l'efficacité de la déclaration dans la seconde, avait acquis à son égard autorité de chose jugée ; qu'en accueillant la demande de la banque

, l'existence d'une telle faute n'a pas pour effet de rendre l'administrateur personnellement débiteur de l'obligation souscrite par la société anonyme envers le créancier social, sauf dans le cas prévu

antérieures à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, sont garanties par l'Assurance de garantie des salaires si elles répondent aux conditions prévues par les articles précités de sorte que le Centre

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure

611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure

611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure

civile ; 2°/ que lorsqu'il apparaît que le litige est indivisible entre toutes les parties, la caducité partielle de l'appel à l'égard d'une partie, prononcée par le conseiller de la mise en état, ne

Faits et procédure 1.

désigné devant la Cour nationale de l'incapacité, n'organise pas davantage une procédure contradictoire à l'égard de l'employeur; que le salarié peut en outre refuser de se soumettre à l'expertise,

S..., aux motifs que ce dernier n'aurait pas justifié d'une filiation à l'égard de M. P...

X..., si le fait pour l'employeur d'avoir attendu plus de deux mois pour commander un premier rapport d'expertise, puis encore trois mois après le dépôt de celui-ci pour procéder au licenciement de M.

X..., ce dont il résultait que ce dernier ne rapportait pas la preuve d'inexécutions contractuelles du Crédit lyonnais envers la société IRTEB, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches

d'appel à l'égard de l'AIACERM sans être tardifs, rendant recevable l'appel à son encontre ; 2°/ que la notification par voie électronique doit opérer transmission des actes de procédure et des décisions

Le 12 novembre 2013, la société Arbeit a procédé à la déclaration de ses créances, qui ont été rejetées comme tardives.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

explique qu'une erreur de son établissement bancaire lors de l'ouverture d'un sous-compte explique seule son retard ; qu'il argue des difficultés avec son établissement bancaire, sans rapporter la preuve