sur une demande de démolition d'une construction dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire ne peut contredire le juge administratif en se fondant

sur une demande de démolition d'une construction dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire ne peut contredire le juge administratif en se fondant

de la chose jugée; qu'en décidant néanmoins que le juge-commissaire était compétent pour se prononcer sur la demande de la société Eurocopter, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée

du trafic des deux boîtiers téléphoniques étaient irrégulières faute d'avoir été préalablement autorisées par une juridiction ou une entité administrative indépendante (arrêt p.9), que MM.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, par voie d'infirmation, fait droit à une demande de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ; AUX MOTIFS

de relèvement d'interdiction du territoire national présentée par Pierre X... ; "aux motifs qu' "il n'est en rien justifié devant la Cour par la production de documents officiels émanant des autorités

en invoquant la méconnaissance par l'employeur de l'autorisation donnée par l'autorité administrative ; Attendu que M.

par certaines parties civiles à l'encontre de certains prévenus ; que la SACEM, qui demande une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral, sera déboutée de sa demande qui n'est pas justifiée ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X...

administrative a ensuite sollicité la prolongation de la rétention en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[V] fait grief à l'ordonnance d'autoriser la prolongation de la rétention, alors « que l'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une

1998, le 4 mars 1999 ; que dans ce courrier du 15 décembre 1998, il était mentionné : "si à cette date, l'autorité compétente pour statuer sur votre demande ne s'est pas prononcée, la présente lettre

Par jugement du 19 décembre 2019, le juge aux affaires familiales a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants auprès de leur père, prononcé l'interdiction

administratives et judiciaires fait obstacle à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée sur les qualités d'un produit phytosanitaire ainsi

en conséquence sur la demande de réparation de la partie civile ; "sur l'exception d'illégalité "(...) : que la chasse est interdite en dehors des périodes fixées par l'autorité administrative ; qu'en

chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2004, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande

Etienne M..., Nicolas Y... et Daniel K... pour diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

B... était enregistré par les autorités portugaises au nom de Maria C... D... E...

[H], rejeté la requête en contestation du placement en rétention administrative de M. [H], autorisé la prolongation de la rétention de M.

a assisté au prononcé de l'arrêt.