, et effectués par le vendeur, ainsi que sa présence à l'état des lieux permettaient de retenir sa connaissance de la présence des termites ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'état parasitaire

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

réelle du fonds s'est avérée relever en fait d'une boucherie-charcuterie en gros et demi-gros ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'y avait pas d'erreur sur la substance ou de dol, la cour d'appel a violé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2010), que Georges

Béatrice, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, après avoir relaxé Maurice X... du chef de complicité d'abus de confiance

par un employeur ignorant l'état de grossesse de la salariée n'est possible que si cette dernière fait parvenir un certificat médical dans le délai de 15 jours de la notification de son licenciement ;

(la SCP) de porter à la connaissance de la SCI l'existence du congé avec offre de renouvellement délivré le 27 octobre 1997 à la requête de la précédente propriétaire de l'immeuble était sans lien de

Ces interventions font appel à des compétences propres aux métiers de la MOE et supposent une bonne capacité relationnelle dans un climat de confiance.

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.

a relevé que ce dernier, élu au parlement européen, connaissait l'état de grossesse de la salariée, la cour d'appel, qui ne pouvait déduire du seul exercice par M.

à la grossesse ou à l'accouchement.

Mais les liasses fiscales produites aux débats font état d'une activité de commerce de gros tissu, et aucun élément n'est apporté par l'appelante pour combattre cette indication.

Selon une jurisprudence constante, l'erreur grossière peut notamment consister dans le choix erroné d'une date d'évaluation ou dans la soumission indue de l'expert à des méthodes d'évaluation limitant

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

la société Gapi Motors aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

- Mme Danielle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 février 2017, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 décembre 2000, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et présentation de comptes infidèles

Ils ont pu vivre ensemble la fin de la grossesse.

le siège social est à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de : 1 / la société Léon Grosse

et de ses antécédents judiciaires, il peut être tenté de se soustraire à la justice française, ce d'autant que les faits d'escroquerie qui lui sont reprochés sont susceptibles de lui avoir procuré de gros