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47 421 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100452

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris

Source officielle
CC

civ2

6137225dcd580146773fc595

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

, à côté d'autres chefs de décision étrangers à la présente discussion, à liquider l'astreinte, en reconnaissant l'autorité de chose jugée à l'ordonnance de référé qui l'avait prononcée ; que, dès lors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00434

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200061

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ce tribunal l'a déboutée de ses demandes, par un jugement du 10 février 2017, dont elle a relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200633

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424171

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00111

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

, alors « que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00115

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

La société Lov'air fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de vente du 7 mai 2007, conclu avec la société Pamix, et en conséquence, de rejeter

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CC

soc

61372260cd580146773fc737

Cassation

8 décembre 1994

8 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la Nièvre, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

613722bfcd58014677400f7c

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Résidence du Lac II, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

61372492cd58014677416988

Cassation

15 septembre 2005

15 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2003) et les productions, que par une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200040

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Pour prononcer la nullité de la déclaration de saisine, déclarer irrecevables les demandes de la société Trade technologies et celle de complément de salaire formée par M.

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ee0c

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200986

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

indemnitaires ; 1°) Alors que l'autorité de chose jugée constitue une fin de non-recevoir qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande ; qu'en déclarant mal fondées les conclusions

Source officielle
CC

civ2

6137246ecd580146774156de

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2002) qu'un jugement d'un tribunal de grande

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301292

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

jugée attachée à la résolution de la vente prononcée par l'arrêt du 19 mars 2013, non remise en cause par l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2014 », tout en retenant que ces demandes étaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00553

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

sont accordées de plein droit et que le choix d'une de ces formules est effectué par l'agent ; qu'en jugeant, pour débouter le salarié de sa demande de passage à temps partiel, que le salarié pouvait

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d278

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

X... est bien fondé à opposer à la demande de saisie l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance de référé du 21 janvier 1991 qui, en déboutant Mme X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100539

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

par [F] [M], par acte du 21 avril 1967, à M. et Mme [C] était situé en zone agricole non constructible et devait être évalué à un euro le mètre carré, soit 5 000 euros, alors « que l'autorité de la chose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00975

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

jugée en ce qu'il a dit le licenciement pour faute grave du salarié par la société BNP Paribas non fondé sur une cause réelle et sérieuse, a déclaré le salarié recevable en ses demandes formées devant

Source officielle

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