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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100452
1 juillet 2026
dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris
civ2
6137225dcd580146773fc595
11 janvier 1995
, à côté d'autres chefs de décision étrangers à la présente discussion, à liquider l'astreinte, en reconnaissant l'autorité de chose jugée à l'ordonnance de référé qui l'avait prononcée ; que, dès lors
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00434
14 juin 2023
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200061
12 janvier 2023
Ce tribunal l'a déboutée de ses demandes, par un jugement du 10 février 2017, dont elle a relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200633
27 juin 2024
jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties
cr
6137263fcd58014677424171
8 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00111
3 février 2021
, alors « que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00115
La société Lov'air fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de vente du 7 mai 2007, conclu avec la société Pamix, et en conséquence, de rejeter
soc
61372260cd580146773fc737
8 décembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la Nièvre, dont le siège est ...
613722bfcd58014677400f7c
13 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Résidence du Lac II, dont le siège
61372492cd58014677416988
15 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2003) et les productions, que par une
ECLI:FR:CCASS:2024:C200040
18 janvier 2024
Pour prononcer la nullité de la déclaration de saisine, déclarer irrecevables les demandes de la société Trade technologies et celle de complément de salaire formée par M.
civ3
613723d7cd5801467740ee0c
6 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200986
29 septembre 2022
indemnitaires ; 1°) Alors que l'autorité de chose jugée constitue une fin de non-recevoir qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande ; qu'en déclarant mal fondées les conclusions
6137246ecd580146774156de
6 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2002) qu'un jugement d'un tribunal de grande
ECLI:FR:CCASS:2017:C301292
14 décembre 2017
jugée attachée à la résolution de la vente prononcée par l'arrêt du 19 mars 2013, non remise en cause par l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2014 », tout en retenant que ces demandes étaient
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00553
16 mars 2016
sont accordées de plein droit et que le choix d'une de ces formules est effectué par l'agent ; qu'en jugeant, pour débouter le salarié de sa demande de passage à temps partiel, que le salarié pouvait
613723b4cd5801467740d278
22 mars 2001
X... est bien fondé à opposer à la demande de saisie l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance de référé du 21 janvier 1991 qui, en déboutant Mme X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de
ECLI:FR:CCASS:2023:C100539
20 septembre 2023
par [F] [M], par acte du 21 avril 1967, à M. et Mme [C] était situé en zone agricole non constructible et devait être évalué à un euro le mètre carré, soit 5 000 euros, alors « que l'autorité de la chose
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00975
8 septembre 2021
jugée en ce qu'il a dit le licenciement pour faute grave du salarié par la société BNP Paribas non fondé sur une cause réelle et sérieuse, a déclaré le salarié recevable en ses demandes formées devant
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